1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1242-12, alinéa 1, du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Aux termes des articles 1792-4-1 et suivants du code civil, la garantie décennale peut être mise en œuvre dans les dix ans suivants la réception des travaux.

sont assujettis à la procédure à bref délai de l'article 905 du code de procédure civile, de sorte que les articles 908 et suivants du même code ne sont pas applicables, et que le greffe n'ayant pas délivré

aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Dominique Fleuriot, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui leur a été infligée au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 4°) de

L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

B..., « l'accord des parties pour refaire la couleur », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ que le juge doit examiner l'ensemble

[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

L'article L. 521-3-1 du même code dispose que : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article

mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la

code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... le 2 juin 2003, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 devenu L 1152-1 du code du travail ; 4.

1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné in solidum Jack X... et le Gan à payer à Ginette

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 Mai 2012 (n° 51 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/07353