AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137218acd580146773f49f6
5 décembre 1991
5 décembre 1991
(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa39e4ea48318f5ab93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/880 N° RG 23/00906 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYUP Jugement (N
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b8738431
15 décembre 2016
15 décembre 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction pour ceux de première instance au profit du conseil de M. et Mme [Z] en application des dispositions de l'article 699 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163a6151d97f2f687d913a0
17 juin 2010
17 juin 2010
Ils sollicitent, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier , à ce qu'il plaise à la cour d'appel , à titre principal, dire nul et de nul effet, le
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68106207623750c90e2d7740
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société TD sera condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe7
29 février 2008
29 février 2008
Dès lors, Monsieur Eddy X... ne peut se prévaloir de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L. 231-8 du Code du travail pour les salariés sous contrat à durée déterminée victimes d'un accident
Source officiellecr
613725efcd58014677421aaf
13 mars 2002
13 mars 2002
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0731JUD005038999
31 juillet 2003
31 juillet 2003
protégés en vertu de cet article.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17d
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Il expose que la prescription visée à l'article 2277 du code civil ne joue plus si la somme réclamée à titre d'indemnité d'occupation constitue une indemnité globale.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
695e379d75782d5f0610ee22
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb84ce39eb42632c7ba291
28 février 2019
28 février 2019
Sur les autres demandes Mme [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101249_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article 60. " Aux termes de l'article 13 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0523REP002387894
23 mai 1996
23 mai 1996
et les requérants Türk, Zana, Dicle et Dogan à quinze ans de prison pour appartenance à une bande armée, infractions respectivement prévues par l'article 8 de la loi anti-terroriste n° 3713 et l'article
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
26 mars 2015
Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6708c003445a086e2bcedb2f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b8d
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code
Source officiellePage 61 sur 124