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2 472 résultats pour « Article 60-8 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49f6

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa39e4ea48318f5ab93

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/880 N° RG 23/00906 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYUP Jugement (N

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60345989c98e4248b8738431

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction pour ceux de première instance au profit du conseil de M. et Mme [Z] en application des dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163a6151d97f2f687d913a0

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Ils sollicitent, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier , à ce qu'il plaise à la cour d'appel , à titre principal, dire nul et de nul effet, le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68106207623750c90e2d7740

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société TD sera condamnée aux dépens d'appel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203009_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe7

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Dès lors, Monsieur Eddy X... ne peut se prévaloir de la présomption de faute inexcusable prévue à l'article L. 231-8 du Code du travail pour les salariés sous contrat à durée déterminée victimes d'un accident

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0731JUD005038999

Admin. suprême

31 juillet 2003

31 juillet 2003

protégés en vertu de cet article.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

6793333232b173f45a7c8e3b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a17d

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Il expose que la prescription visée à l'article 2277 du code civil ne joue plus si la somme réclamée à titre d'indemnité d'occupation constitue une indemnité globale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e379d75782d5f0610ee22

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [T] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb84ce39eb42632c7ba291

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Sur les autres demandes Mme [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2101249_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Les priorités de mutation ou de détachement énoncées au présent III prévalent sur celles énoncées à l'article 60. " Aux termes de l'article 13 du décret du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0523REP002387894

Admin. suprême

23 mai 1996

23 mai 1996

et les requérants Türk, Zana, Dicle et Dogan à quinze ans de prison pour appartenance à une bande armée, infractions respectivement prévues par l'article 8 de la loi anti-terroriste n° 3713 et l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d70

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c003445a086e2bcedb2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b8d

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par conclusions récapitulatives notifiées par la voie électronique le 1er mai 2025, la société Le Casier, demande à la cour de : Vu les articles 1199 et 1583 du code civil, Vu l'article 1236 du code

Source officielle

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