Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100142
9 février 2011
9 février 2011
ou en présence d'une clause attributive de compétence prévue par l'article 23 ; qu'elle dit encore qu'elle a saisi le tribunal sur le fondement des articles 2, 5 3), 6 1) du Règlement et 42 du CPC de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304215_20230808
8 août 2023
8 août 2023
1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence sera annulée par voie de
Source officielleciv1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
droits de son père Dana YY..., décédé, 61°/ Mme Clarita XM..., demeurant à Fitii (Huahine), venant comme héritière aux droits de son père Tamateihoura XM..., décédé, 62°/ Le curateur aux biens et
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201700_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601038_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86d
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616243cd1217cad6c0164a8d
19 novembre 2013
19 novembre 2013
(pièce 93, du salarié) Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400018_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8014ecdc6046d47af9f2d
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 733-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b6
14 février 2008
14 février 2008
1382 du code civil, * 1 500€ sur le fondement des dispositions du nouveau code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600580_20260206
6 février 2026
6 février 2026
500 euros en application de l’article L. 61-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre A
6162986f201c88caf8c4e18a
14 mai 2013
14 mai 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f77498a54057d102d12
17 mai 2022
17 mai 2022
sur le caractère disproportionné de l'engagement : Aux termes des dispositions de l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, en vigueur à la date de l'engagement et devenu l'article L.343-
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202838_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304023_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Tourbier, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76a9a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
pas directement mais incombe au secrétariat de la CMRA, qui est indépendant de l'organisme social Dès lors la demande d'inopposabilité sera rejetée comme infondée.
Source officiellePage 61 sur 397