Le même jour, le requérant déposa plainte auprès du procureur du Roi de Bruxelles pour déni de justice en vertu de l'article 29 du Code pénal.

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de -gestion prévue aux articles L. 376-1 et

    L'article 161 du code pose comme principe général le secret de l'instruction.

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .

    L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

  Code du service national     Article L. 63     «   (...)

Cette demande avait été jointe à l’affaire en vertu de l’article 3 du code de procédure pénale ( straffeprosessloven ) de 1981 .

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 15-24.043, S 15-24.064 ;

Pour cette diffamation-là, le requérant ne pouvait pas non plus invoquer l’article 114 par. 2 du code pénal: ainsi qu’il le savait ou aurait dû le savoir, la déclaration litigieuse était incorrecte.

1 et 3 du même code).

Istanbul, comme leur représentant (article 30). 3.

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.

Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention. 32.     La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 33.

Dans le cas d’une décision judiciaire s’appliquent, entre autres, certaines dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 91). 33.

    Les articles pertinents du code pénal sont libellés comme suit   : Article 206 «   L'affirmation ou l'imputation en public d'un certain fait concernant une personne, fait qui, s'il

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8, alinéa 1, 1°, du code du travail : 11.

, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.