En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " La décision portant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

X... avait été surpris en train de fumer, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

code pénal). (...) 94.

à la résidence de l'intéressé et de la méconnaissance des dispositions de l'article 21-7 du code civil.

1840 G quater du code général des impôts abrogé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2003), que M.

Sur le commandement visant la clause résolutoire délivré le 9 juillet 2019 Selon l'article L. 145-41 alinéa1 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative

1382 du code civil ; 3 / qu'il incombe aux juges du fond de procéder, lorsqu'il y a lieu, à la requalification des actes et des faits litigieux, et, en particulier de l'objet de leurs prétentions,

Y... sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil dès lors qu'il était le détenteur de l'immeuble à la date à laquelle il a eu lieu l'incendie ; qu'il serait également fondé à demander que

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Aux termes de l'article de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose

des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 421-7 et L. 421-9 du code

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.