à Me B... au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

lui reprocher de ne pas apporter une preuve qui lui incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, la SCI Emeraude représentée par son liquidateur amiable demande, au visa des articles 1104, 1144, 1112-1, 1130, 1132, 2224 du code civil

ajouté au texte conventionnel une condition qui n'y figurait pas, a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier

classification P1, niveau II, 1er échelon, coefficient 170 ; qu'il a donné sa démission le 27 août 1999 ; qu'estimant qu'il aurait dû, par application de l'annexe 1 de la convention de la métallurgie

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'année 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du décret du 12 décembre 1996 et de l'article 212-1-1 du Code du travail que l'employeur d'un chauffeur routier doit être en mesure de produire les feuilles d'enregistrement des temps de conduite dans

années à hauteur de 432, 92 euros mensuel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 700 au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se

Julien et Michel A... ; Sur les premier et second moyens, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est associée

L'arrêté attaqué a été pris au visa, notamment, des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 du code de l'environnement.

A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Malaunay fait valoir que : les conclusions présentées par M.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des

698-1 du Code de procédure pénale, le ministre chargée de la défense a donné, le 29 janvier 1999, un avis favorable à l'exercice des poursuites ; que, par réquisitoire introductif du 3 mars 1999, ce magistrat

fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.