L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 77-949 du décret du 17 août 1977 ; 2°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de prouver que l'employeur

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par M.

500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - l'absence de présentation détaillée de son activité dans la proposition de rectification a nui au débat oral et contradictoire ; - en application du 1° du IV de l'article 256 du code général des

Les articles R. 213-48-1 et suivants du même code définissent la réglementation de ces redevances.

En premier lieu, aux termes de l'article 230-1 de l'annexe II au Code général des impôts: " 1.

L. 334-1 du code de l'environnement, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. / Les activités de pêche maritime, définies par l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des

Le loup est au nombre des espèces figurant à l'annexe IV point a) de la directive. L'article 16 de la même directive prévoit toutefois que : " 1.

[C] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.