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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B à l'égard d'une agente féminine du service du brancardage s'apparentait " à du harcèlement sexuel constitutif d'une faute lourde, contrevenant ainsi à l'article L131-3 du code général de la fonction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
8 avril 2015
59 et 75 du code de commerce local, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 74 du code de commerce local précise que l'indemnité annuelle de non-concurrence est « égale à la moitié
Source officielle12e chambre
5fdbf054000b31110a37688d
15 janvier 2019
15 janvier 2019
[K] [Z] en vue de voir, en application des articles des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, 378 et suivants du code de procédure civile et 4
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc46b63637c907b7d41
5 janvier 2023
5 janvier 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 4 juillet 2022, au visa des articles L137-2 ancien du code de la consommation et 122 du code de procédure civile, M. et Mme [Y] demandent
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Sur les conséquences financières du licenciement : En ce qui concerne l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1243-11 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
Source officielle12e chambre
5fda294799b4426e3ba37dd8
19 septembre 2019
19 septembre 2019
A cet égard, en application de l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de
Source officielleChambre commerciale
6538b3d67ffc2c8318ee0047
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par conclusions du 24 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil et des articles 9, 455 et 700 du code de procédure civile de : -
Source officielle2e chambre sociale
65aa2773a34ad10008581aac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- débouté Mme [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455840
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielle8ème chambre
63c8eed3dc5b777c90992eed
18 janvier 2023
18 janvier 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd96b63b4c30a576a4923fb
3 février 2020
3 février 2020
[M] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL M3 CONSTRUCTION aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise,
Source officielleChambre Sociale
6364bbfae405357f749eac93
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cb
3 septembre 2018
3 septembre 2018
L'article L1226-11 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans
Source officielle2ème Chambre civile
S.C.I. LA PERLA, S.A.R.L. STRATEGISc/S.A
67082b6a89f19e8c50fa6031
10 octobre 2024
10 octobre 2024
assurances, L.114-1 et L.114-2 , L.113-2 et A.243-1 du Code des assurances, de l'article 1792 du Code civil, de l'alinéa 8 de l'article L.242-1 du Code des assurances,de l'article L242-1 du Code des assurances
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3ac25a97f0381f53ad
5 juin 2014
5 juin 2014
en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb2935a7d00ebde63e5190
3 avril 2019
3 avril 2019
Selon l'article L1134-1 du code du travail il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
5 février 2020
bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.
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