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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017': I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c75ca9bf263790308b8
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, 2241 2242, 2234 du code civil, Vu l'article L218-2 du code de la consommation, REFORMER le jugement déféré sauf en ce que ce qu'il a débouté la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTION DOMANIALE, ès
Source officielleChambre 1
69cad09dcdc6046d478bf927
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
19 mai 2017
article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes
Source officielle1ère Chambre civile
66b45f92c979aae19b191c00
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Elle invoque au surplus le non respect 'du formalisme des articles 1217 et suivants du code civil'.
Source officielle11ème civ. S3
679aae0be9a46d1f5a76bf25
10 janvier 2025
10 janvier 2025
» l’article 9 dudit code ajoutant «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre Civile 2
67f57143bbf04ef7857bca9b
4 avril 2025
4 avril 2025
1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil) A l’égard des emprunteurs : JUGER que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a manqué à son obligation d’information et de conseil
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d03d10cdc6046d470910e6
3 avril 2026
3 avril 2026
A l'audience du 03 février 2026 à laquelle l'affaire a été utilement étudiée, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6945e40375782d5f06d63b60
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve des dispositions de l’article L. 114-7 du code de la sécurité sociale qui attribuent au tribunal de grande instance
Source officielle4ème Chambre
6274bd542799a9057d5dd27b
5 mai 2022
5 mai 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 17 février 2022, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L241-1, A243-1 du code des assurances et R 4323-58 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6350e4e742150aadff23dbbb
19 octobre 2022
19 octobre 2022
(article 246 du code de procédure civile).
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La garantie légale de livraison de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation a été souscrite auprès de la société Elite Insurance Company.
Source officielle2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officiellePôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il a réclamé la condamnation de la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE à lui payer 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Source officielleChambre 4
67c75e300c6b8b177da18bc2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre Sociale
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
27 avril 2023
IV - SUR L'AFFILIATION A L'ASSURANCE MALADIE : En application des articles : * L160-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce : 'Toute personne travaillant
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f03b5bbe450008b2d027
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS L'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable au litige prévoit : « I.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 02 Octobre 2025.
Source officiellePage 61 sur 75