AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722bfcd58014677400fd2
11 décembre 1996
11 décembre 1996
X... lors de cette réunion du 28 mai 1991, étaient un obstacle à la poursuite des relations contractuelles, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110157
18 mars 2020
18 mars 2020
H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant
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