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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00948
5 juin 2019
5 juin 2019
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, alinéa 1er, 222-37 alinéa 1er, 222-41 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502799_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502907_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307184_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00676_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520783_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301026_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Article 2 r : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603383_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505705_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
A R R E T, EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête du 2 mars 2007, Mme [VO] [PG] épouse [NG] et ses neveux [YY], [JY], [KN] et [XO] [TO] saisissaient le tribunal de première instance de Papeete aux fins
Source officielle1ère chambre
DTA_2100966_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406169_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302718_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302719_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la saisine de la commission de recours amiable Il résulte de l'application combinée des article R.142-1 et R.142-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que, les
Source officiellesoc
61372686cd580146774263cc
7 novembre 2007
7 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308026_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508535_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, cette dernière renonçant à percevoir la part contributive de l'Etat, soit
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601368_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
l'article 47 du code civil. ".
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