L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies

12 du contrat de travail ne pouvait dispenser l'employeur d'une telle formalité; Considérant toutefois en application des articles L 3121-22 et L 3171-4 du code du travail qu'aux termes de l'article 4

Sur ce, Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2018, issue de la loi 2017-1836 du 30 janvier 2017, les dispositions du

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

L'article R.162-32-1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable pour la période de l'indu retenu, stipule que: 1°) sont exclus de tous les forfaits mentionnés à l'article R.162-

L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 4.

500 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n°69 des maladies professionnelles, au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°69 des maladies professionnelles, '' Sur le non-respect de la désignation de la pathologie

K ne les a pas produits et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés

que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

que le titre contesté serait accompagné, en annexe, d'un tableau présentant les bases de calcul de la dette ne saurait être utilement invoquée, dès lors que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

L 315-1, L 315-2 et L 442-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L 461-2 alinéa 5 et L 461-1 alinéa 1 et 2 du même code ; ALORS, ENFIN, QU'en refusant d'ordonner une expertise médicale

assujettis au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La [11] rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, l’avis du [13] en date du 23 juillet 2024 s’impose à elle.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le tribunal d'instance a donc violé les articles L. 412-11, R. 412-2 du Code du travail et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction lorsque

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'inopposabilité à l'employeur de la décision de la caisse : 1) L'inopposabilité tirée du certificat médical : L'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale régissant