demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le bailleur

décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Coccinelle France : Vu l'article L. 145-31 du code de commerce ; Attendu que sauf stipulation contraire ou accord du bailleur

Feraud A..., syndic à la liquidation des biens de la société SPD, a assigné l'ancien bailleur en revendication des éléments corporels du fonds de commerce ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de

. ; que les locataires n'ayant pas payé à terme divers loyers, le bailleur leur a fait signifier des commandements visant la clause résolutoire ; que les époux Y... ont réglé le principal mais ont refusé

crédit-preneur, découlant de l'illicéité de la clause relative à la résiliation anticipée du contrat à l'initiative du preneur, ne caractérisait pas l'existence d'une contestation sérieuse du droit du crédit-bailleur

de la signification irrégulière de l'ordonnance d'expulsion, Mme Y... et la SCP soutenaient que le mari avait "laissé croire" à son épouse, en état dépressif, qu'un accord avait été trouvé avec les bailleurs

2008 et en résiliation dudit bail engagée par le GFA du Domaine de la Trésorière le 6 mai 2014, la cour d'appel a considéré que le fait que Rémy X... fût gérant du GFA du Domaine de la Trésorière, bailleur

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR admis la société Star lease, crédit-bailleur, au passif de la société Jb, crédit-preneur, pour les sommes suivantes : – au titre du contrat 00641889

violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin que, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 des conditions générales du contrat de crédit-bail selon lequel "le bailleur

principal et en l'absence de congé délivré au sous-locataire, le sous-bail s'était prolongé tacitement au profit du propriétaire et s'était nové en bail principal par changement de bailleur

la responsabilité du locataire à qui il appartiendrait de signer un procès-verbal de mise à disposition lors de la livraison, et que le procès-verbal de mise à disposition devrait être adressé au bailleur

X..., le contrat mentionnant l'usage d'un vide-ordures ; que cet équipement ayant été unilatéralement supprimé par les bailleurs, le preneur les a assignés en réduction du loyer et remise en service du

TLMD n'a eu d'existence juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce, le 16 décembre 1992, avec début d'exploitation rétroactive au 9 novembre précédent et que le retour au bailleur

X..., cautions, ont été poursuivis par la société bailleresse en paiement de l'indemnité de résiliation ; qu'ils ont soutenu que les biens loués, qui ont été repris puis revendus par la bailleresse, y

la Seine-Saint-Denis, alors, selon le moyen, "d'une part, que pour l'application de l'article L. 336-1, 2 e, le crédit-preneur, qui sollicite un permis de construire avec l'autorisation du crédit-bailleur

Y..., locataire, en vertu d'un bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande

nonobstant ses stipulations contraires, le bail litigieux est soumis au statut des baux commerciaux, la société Deyel ayant, en vertu d'une sous-location autorisée par le bail, au vu et au su des bailleurs

retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'existence d'une clientèle propre qui soit prédominante par rapport à celle, captive, de l'établissement de camping, tenu par le bailleur