CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX Représentée par Me Francis DEFFRENNES, Avocat au barreau de LILLE, absent à l'audience

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX non comparante DEFENDEUR Monsieur [X] [O], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT SAVIN

QUE, DES LORS, LE POURVOI EST, A CE TITRE, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE DU CHEF CRITIQUE PAR LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BANCHE

exécution d'une décision devenue irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première banche

ainsi, sans donner de motifs suffisants à sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde banche

demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis, au titre des quatre dernières années, à raison d'un bien immobilier sis 50 chemin Renoir Baouch

G..., représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

G..., représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

G..., représentée par Me Bach-Wassermann, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel la préfète des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

F..., représenté par Me Bach, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 22 novembre 2022 ; 2°) statuant en référé, d’ordonner la reprise des opérations d’expertise ; 3°) de mettre à la

société CNMT soulignait dans ses conclusions qu'elle avait dû cesser le bâchage des caisses en raison du remplacement des caisses en bois par des emballages métalliques rendant impossible le cloutage des bâches

6EME) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 75-1365 DU 31 DECEMBRE 1975 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A FAVORISER LA RENOVATION DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JBM33 EURL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH

ET : INTIMES Madame Souad X... épouse Y... née le 23 Avril 1964 à MAUBEUGE (59) de nationalité française Enseignante 3 Rue Jean Sébastien Bach 60000 BEAUVAIS Monsieur Latoui Y... né le 17 Juillet 1965

Bach, demeurant 2, rue de Bel Air, 49000 Angers, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Duchemin, 9 / de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Bauche, avocat commis d'office, qui conclut aux mêmes fins que la requête et souligne que M.

de favoriser le commerce extérieur français dans le domaine de l'agroalimentaire et, en particulier, dans celui des vins et spiritueux, en permettant aux entreprises qu'il accompagne de bénéficier du label

FRANKLIN BACH COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2023 Chambre commerciale Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE