Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, première conseillère, - et les observations de Me Benabida, substituant Me Ruffel, représentant M. B.

Lafon, - et les observations de Me Benabida pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Maziau, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M., [W], [B], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique

1986 623 BEGNI Daniella ITA 1962 624 BELARDO Claudio ITA 1962 625 BELINSCHI Beatrice Mirela ITA 1968 626 BELLAN Monica ITA 1967 627 BELLARDO Stefania ITA 1970 628 BELLASSAI Annamaria ITA 1967 629 BELLAVIA

Il déposa des conclusions le 18 mai 1988, dans lesquelles il demandait à la cour d'appel d'infirmer le jugement en raison de l'existence d'une décision définitive de la cour d'appel de Bejaia (Algérie)

dénommée INTER GESTION [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : [Numéro identifiant 2] Représentée par Me Ariane PIERRE -NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0514, Représentee par Me Eric de BERAIL

A, ressortissant de nationalité algérienne né le 25 avril 1979 à Bouhamza Bejaia (Algérie), à quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays de destination et a prononcé une interdiction

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente, et par Madame Aouali BENNABI greffier présente lors de la mise à disposition.

D B, ressortissant algérien né le 30 janvier 1986 à Bejaia, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour

- AFDE Centre d'Affaires Pointe Abeau - 23 Boucle de la Ramée 38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER comparant par Cabinet CMLR - Me Charlène MALRIN 10 Rue Guillaume Tell 75017 PARIS et par Me Abdelmadjid BELABBAS

décision attaquée en date du 4 janvier 2021, enregistrée sous le n° 18/00178 ARRÊT DU 19 Octobre 2023 APPELANT : Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Gérard BERAHYA

Convoquée, Représentée par Maître BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS. Maître BACH ès-qualités de Mandataire Liquidateur de A.C.F.S.A. ...

personne de ses représentants légaux 3 rue du Docteur Jean 17100 SAINTES représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Philippe LAUZERAL et de Me Frédéric BECCARIA

[T] [F], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [X] [Y] et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 12

FRANÇOIS, Présidente de chambre, entendue en son rapport Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère Monsieur Christian BYK, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

différents de la commune (jardin Claude Nougaro, allée du Petit Bois, aire de jeux Anne Sylvestre, place Charles Trenet, allée Gisèle Halimi, impasse Suzanne Lenglen, impasse des Clauses, jardin Annie Bérail