Sur les dégradations locatives Aux termes de l’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989, «le locataire est notamment obligé : De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du

le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 avril 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia

DE REFERE rendue le 10 octobre 2024 par Arthur COURILLON-HAVY, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia

Moyen produit au pourvoi n° Y 09-40.445, par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Castorama France.

[R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sartorius France, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2022 où étaient présents M.

naissance 1] 1979 à [Localité 5] (21) [Adresse 4] [Localité 3] assisté de Me Adrien LANDON, membre de la SELARL SHUBERT COLLIN Associés, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Céline

DÉLIVRÉES LE : 02 Avril 2026 A : Me Marion LACOME D'ESTALENX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sameh

à points sur la porte palière, dégradations intérieures, fissures…).

déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 11/02784 APPELANTE SA [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Céline

L'HABITAT [Localité 4] HABITAT [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Didier Guy SEBAN de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 Ayant pour avocat plaidant Me Marie-Céline

En effet vous y déclarez «depuis six ans, assister à la dégradation des conditions de prise en charge des résidents ».

barreau de MARSEILLE En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de [Localité 9], DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, [Adresse 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline

barreau de MARSEILLE En présence de Monsieur le Commissaire du Gouvernement de [Localité 8], DRFIP PACA, Pôle d’évaluations domaniales, [Adresse 3] COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Céline

d'air du logement, remplacer la pile de la bouche de la VMC des WC pour actionner le grand débit et condamner la bouche du cellier, ce qui a été fait par intervention du 30 juin 2023.

S..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Servier Outre-Mer, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, Ricour, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de l'association Capucine, de Me Le Prado, avocat

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ITM formation, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [

Mme [E] fait grief à l'arrêt de prononcer le dégrèvement des droits d'ISF mis à sa charge au titre de l'année fiscale 2008 et, statuant à nouveau de ce chef, de rejeter sa demande de dégrèvement au titre

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline