GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 Monsieur [W] [N] [P] [D] né le 03 Janvier 1965 à [Localité 7] (21) domicilié : [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Marie-Christine

LHERMITTE - Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN

Christian X..., domicilié [...]                                , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés ABRF Industries et SDH ferroviaire, défendeur à la cassation ; Vu la

Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, Assisté de Me Christian

social, dont le siège social est Port de Plaisance - Le Must 108-109 et 110 - 06700 SAINT LAURENT DU VAR représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assistée par Me Christian

CHRISTIAN LEFEBVRE - JACQUES BEGHAIN - OLIVIER BURTHE-MIQUE - FLORENCE GEMIGNANI - CHARLES-EDOUARD PESCHARD ET ANNE MUZARD [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU

24/04/2024 ARRÊT N° 197/2024 N° RG : N° RG 23/01775 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POJA OS/MB Décision déférée du 12 Avril 2023 - Tribunal paritaire des baux ruraux d'ALBI (51-23-1) Angélique CABANES

composée de : Madame Isabelle LACABARATS, Président, Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Christine

juridictionnelle totale numéro 59178/02/21/007025 du 06/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉE EPIC Pas de Calais Habitat [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christian

Gérard X..., 2°/ Mme Christiane Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A B et à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis et de la commune du Rouret ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X....

tous préjudices confondus » et de 1 500 euros en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, d'AVOIR condamné la société ICTS France à payer à maitre Christine

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie- Christine RAGGINI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Mai 2007.

Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Avril 2022 sur le rapport de Madame Christine PARIS, devant la cour composée de : Président : Madame Christine PARIS, Président de chambre Assesseur