JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13954 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEAV DEMANDERESSE Mme [R] [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Gaël COLLIN de la SELARL COLMAN

Jacky Y..., exploitant l'hôtel Aqua Viva, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en retenant de façon péremptoire, que les parties n'étaient pas convenues que le retour de façade serait peint pour juger que Mme de X... n'avait pas commandé

alors, selon le pourvoi, qu'il est interdit aux juges de se prononcer par des motifs dubitatifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour justifier la condamnation, que Mme X... semble avoir reçu la commande

(8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 4°) de la société Entreprise de maçonnerie Allard et de Garam, dont le siège social est à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ..., 5°) du bureau d'études et de coordination

indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société PB fait grief à l'arrêt de fixer la réception de l'ouvrage commandé

[R] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière puis a assigné la SCI en vente forcée ; que, par acte du 14 mai 2013, la SCI, représentée par son liquidateur amiable, a sollicité la nullité

l'encontre desquels la banque immobilière européenne a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Rennes, 20 juin 1996), de rejeter leur dire tendant à l'annulation du commandement

du décret du 28 février 1852, alors applicable, pour avoir remboursement d'un prêt, fait grief au jugement attaqué (Saint-Nazaire, 12 juin 1998), rendu en dernier ressort, de déclarer valable le commandement

attaqué (Evry, 27 mai 1998), rendu en dernier ressort, de les déclarer déchus de leur incident tendant à la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et à la radiation du commandement

bail commercial à la société Le Canari, aux droits de laquelle se trouve la société Christina (le preneur), des locaux situés à Bourges, dans lesquels est exploitée une discothèque ; qu'après un commandement

Ingénierie n'était pas titulaire d'un mandat apparent, ce qui était d'autant plus vraisemblable que les juges du fond ont retenu les travaux supplémentaires avaient été expressément commandés

d'ingénieur-conseil n'est punissable que si elle a été déterminante de la remise de la chose ; qu'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ne constate que le président du SIVOM a été amené à signer la commande

. ; "aux motifs que Philippe B..., démarcheur, a obtenu, le 14 novembre, d'Emilia A... un acompte de 819 francs tel que cela ressort du bon de commande du 14 novembre 1996 ; qu'Eric X..., vendeur, a

correspondant à 965 heures de travail et le 3 juillet 1998 une autre commande correspondant à 760 heures ; que le faible taux horaire pratiqué par Y...E... aurait dû inciter les prévenus à des vérifications

motifs qu'en tant que dirigeant de la SCI propriétaire du terrain où les ouvrages incriminés ont été réalisés et bénéficiaire des travaux, Marc Z... en est pénalement responsable, qu'il les a bien commandés

Miguel X... son licenciement pour le motif suivant : "diminution du chiffre d'affaires de la société consécutive à une diminution des prises de commande entraînant une chute du plan de charge" et avait

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, ensuite, que s'agissant des consorts Z... qui avaient commandé