qu'aucune d'entre elles n'ait invoqué un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il appartient au voiturier qui entend mettre à la charge du défendeur

l'opposant à l'association InterLoire-interprofession des vins de Loire, venant aux droits du Conseil interprofession des vins d'appellation d'origine de Nantes (CIVN), dont le siège est [...] , défenderesse

[Z] [X], domicilié [Adresse 3] (Allemagne), en qualité d'administrateur de la société Global PVQ I L SE, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

Christian A..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre

Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., La demanderesse

[N] après déduction des charges incombant à l'indivision, alors : « 1°/ que l'instance est éteinte dès que le défendeur acquiesce aux demandes ; que le demandeur ne peut donc, postérieurement à cet

[I], défenseur syndical, elle n'était saisie d'aucune demande pour le compte de M.

Les défendeurs à la tierce opposition, et Mme [KS] [F] [L], défenderesse au jugement du 28 mai 2025 et désormais intervenante volontaire aux côtés des consorts [CH] [L], ont déposé et soutenu des conclusions

Condamner les défendeurs à payer aux demandeurs leurs part de l’assurance-vie [1] de Madame [I] [W] épouse [E].

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur et le défendeur ne s'y étant pas opposés.

Aux termes de ses conclusions responsives, le demandeur sollicite également que les défendeurs soient déboutés de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dont leur demande de délais pour quitter

DEMANDEUR, [Localité 1] (MOBILIER) [Adresse 1] Numéro d'identification SIREN : 751 003 419 Représentée par Me Jessica GHAZAOUIR avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR, SAS TECHNI CONCEPT [Adresse 2]

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 2 de la Convention, avec allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral.

justifié des autorités pénitentiaires d’accorder à des détenus une autorisation de sortie afin d’assister aux obsèques des membres de leur famille proche ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur

arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur

Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur

xa0; la Convention   » et «   la Cour   »),   Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de

Conseil du 26 février 2014 «les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre

Elle condamne solidairement le défendeur et la société Axa France IARD à payer à la victime la somme de 308 174,33 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs échus et à échoir (après application