fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser, et lui a enjoint de remettre ce document.

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, a retiré la validation de son permis de chasser, et lui a enjoint de remettre ce document.

Lyon, 4e chambre, en date du 10 juillet 2024, qui, pour menaces de mort, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de détenir ou porter une arme

A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS AVEC PREMEDITATION, COUPS AVEC PREMEDITATION, PROXENETISME, VOLS, RECEL ET DETENTION D'ARMES.

FEVRIER 1975 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (2E SECTION), QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVES CONCOMITANTES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DETENTION

JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 18 OCTOBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOL, DETENTION

Louis, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 2 mai 1986 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de recel, détention d'armes de la 4e catégorie, infraction

faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, soustraction à une obligation de quitter le territoire qu'il est enregistré dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles port et détention

X... la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime accompagnée de détention d'armes et d'explosifs ; que compte tenu de la gravité de ces faits, le ministre a pu

Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PAU en date du 28 janvier 1987 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES sous l'accusation d'assassinats, tentative de meurtre et détention

E a été condamné à plusieurs reprises entre 2014 et 2019 pour des délits, notamment pour des faits de détention d'arme ou munitions sans autorisation, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse

LA PROCÉDURE RELATIVE À LA DÉTENTION D’ARMES ET À LA PARTICIPATION À UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS A. La détention provisoire 1. L’ordonnance du juge d’instruction de Bayonne, du 8 mars 1985 11.

Par un courrier en date du 30 janvier 2019, la sous-préfète du Havre a informé l'intéressé qu'il était maintenant inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA

(BERNARD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR VOL ET DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme, à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux assortis du sursis pour participation à une association de malfaiteurs et détention

au préfet du Jura de procéder à sa radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et de " le rétablir dans ses droits " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

la validation de son permis de chasse, et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

qu'en adoptant l'arrêté litigieux le préfet a commis une erreur d'appréciation, alors que le requérant n'établit par aucune pièce que son comportement au jour de l'arrêté était compatible avec la détention

le comportement () du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme () ". 4.