3] [Adresse 3] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22010850 APPELANTE Madame [Y] [G] épouse [U] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Joanne DEBELLE

EXPRO, JCP de [Localité 5] du 24 Janvier 2022  Monsieur [U] [E] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Joanne DEBELLE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2019048 Madame [O] [W] épouse

F... lié à la démolition de sa maison, AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que Me T... notaire à Pointe-à-Pitre, lequel a établi l'acte authentique en date du 28 novembre 1995 portant acquisition

R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Soletanche Bachy France, Bordeaux démolition services, Apave Sudeurope, Entreprise F... et Z...

la mettre en conformité avec les stipulations du contrat et du permis de construire ; que la société Geoxia a appelé à l'instance la société Korkmaz Adem et la MAAF ; Attendu que, pour refuser la démolition

A... en démolition de la construction ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que le premier juge a ordonné la démolition sur le fondement, non des dispositions

14 septembre 2016), que le 20 février 2009, la société Smurfit kappa cellulose du pin (la société Smurfit) a confié à la société Prevel la vérification d'une chaudière industrielle impliquant la démolition

2009, l'établissement public industriel et commercial Alceane, office public d'habitation à loyer modéré de la communauté d'agglomération havraise (l'EPIC Alceane), après avoir fait procéder à la démolition

. ; que soutenant que les travaux de démolition effectués par Mme X..., après déclaration de travaux, n'avaient pas réduit la hauteur du bâtiment à celle exigée par le jugement, M.

appui sur le mur qu'ils ont à leur tour fait rehausser, en "découpant" la partie de la toiture du garage de Mme X... qui le surplombait ; que Mme X... a assigné les consorts B... pour obtenir la démolition

leur accord au commencement des travaux, les époux X... ont assigné ce dernier et son assureur en résolution de contrat, restitution d'acomptes, et paiement de diverses sommes au titre des frais de démolition

du pavillon et du garage ; que les consorts X... sont venus aux droits des époux X... ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat en démolition du pavillon, l'arrêt retient que ce pavillon a

X..., empiétait sur son terrain, en a demandé la démolition ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que M.

attaqué (Metz, 15 septembre 1992), qu'ayant édifié, sur un fonds leur appartenant, un garage à proximité de la limite séparative du fonds de Mme Y..., les époux X... ont été assignés par celle-ci en démolition

se clore et ont ouvert un portail pour permettre àleurs voisins, les consorts Y..., de passer pour accéder à leur parcelle ; que ceux-ci alléguant une voie de fait ont demandé, au possessoire, la démolition

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 1993), que les époux Z... ont assigné les époux X..., propriétaires d'un fonds contigu au leur, en démolition

responsables, pouvait être confondue s'il révélait l'endroit où il avait caché ces gants ; que pour éluder le poids écrasant de ces charges recueillies à son encontre, Marie-Christine X... a invoqué ses démêlés

15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de fonds publics après avoir rejeté l'exception préjudicielle de débet