demandent la confirmation du jugement en insistant sur le fait que ce n'est que lors de l'audience devant le tribunal d'instance, le 20 juin 2017, que leur a été communiquée la demande de permis de démolir

arrêté préfectoral du 29 octobre 1926, ont assigné les consorts Y..., propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle contiguë dépendant du lotissement, afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à démolir

d'une fenêtre de toit, dans un immeuble situé 74 rue du commerce dans le 15ème arrondissement de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel la maire de Paris a accordé un permis de démolir

Or, la réalisation d'une construction à l'emplacement d'un autre bâtiment démoli ne saurait être assimilée à une modification de ce bâtiment et créatrice d'une surface taxable calculée en déduisant de

En ce qui concerner la délivrance d'un permis de démolir : 12.

l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, condamné la SCI C Bof à démolir

jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Lyon en date du 29 mai 1985 lui accordant l'autorisation de démolir

le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui avaient demandé la liquidation de l'astreinte dont un jugement du 23 mai 1967, confirmé le 26 novembre 1968, avait assorti la condamnation à démolir

de construire correspondant à l'autorisation préalable visée à l'article 12 de la loi de 1948 est donnée par le délégué du même ministre, qu'il y a eu à la fois délivrance régulière d'un permis de démolir

Sur le dossier de demande de permis de construire et de démolir : 2.

rapport d'expertise- annexe 11-, sous astreinte de 25 € par jour de retard à l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du jugement, condamné les époux [E] à démolir ou faire démolir

Aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’urbanisme : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

de la grange à démolir ; o le CERFA initial ne mentionne pas de démolition ; * le permis de construire initial valant permis de démolir ainsi que le permis de construire modificatif méconnaissent

En novembre 2025, [G] [R] aurait fait démolir le mur séprant les deux appartements et occuperait les deux studios.

de mathématiques en 3ème où elle a empêché les élèves de travailler en disant qu'elle était capable de sauter du 4ème étage, - au secrétariat où elle a rampé au milieu des câbles, où elle a presque démoli

évaluation de mathématiques en 3e, où elle a empêché les élèves de travailler en disant qu'elle était capable de sauter du 4e étage, au secrétariat, où elle a rampé au milieu des câbles, où elle a presque démoli

Un bâtiment existant sur le fonds a déjà été démoli Par arrêté du 20 octobre 2022, le maire de la commune a accordé un permis de construire n° PC 069 096 22 00017, puis un permis modificatif par arrêté

Par arrêt du 22 octobre 2014, saisie par la SCI, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, ordonné, sous astreinte, à la SCI de démolir le mur bouchant l'accès de

Aux termes de l’article R. 421-27 du même code : « Doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située

En ce qui concerne l'autorisation de démolir : 5.