en conséquence à la valeur locative le loyer révisé, alors, selon le moyen, "1 ) que la commercialité dont la modification matérielle des facteurs locaux est requise par l'article 27, alinéa 3, du décret

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

concentration des fibres d'amiante dans l'atmosphère (à savoir alors deux fibres par cm3, concentration qui devait être ultérieurement peu à peu réduite pour atteindre 0,1 fibre par cm3 en vertu du décret

d'avoir autorisé la société Franfinance à récupérer le matériel litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence des formalités de publicité prévues par les articles 1er et suivants du décret

relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et laissent entiers les droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 2 août 1870, 1243 du code civil, 7 du décret

d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces de monnaie, les juges énoncent que l'usager est tenu de faire l'appoint ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 7 du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, R. 30-11 du Code pénal, et 7 du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

répartition des émoluments entre plusieurs administrateurs judiciaires ayant occupé successivement la même mission ne peut être fixée qu'en clôture de procédure collective ; que, si l'article 27 du décret

ministre de la Justice, qui nomme à l'office notarial, ou encore qui supprime celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé lesdits articles 11D et 11E, ensemble les articles 2-6 du décret

de répartition des impositions entre bailleur et locataire sont fixées par les règles applicables aux baux d'habitation et notamment par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article VIII du décret

constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité d'un acte ; qu'en énonçant que le défaut de reproduction, dans l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire, des articles 210 à 219 du décret

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jégo Quéré et compagnie d'armement à la pêche, de Me Hennuyer, avocat de M.

effet qu'à compter de cette date, de décider que Mme Y... a droit à une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "que le point de départ du délai de forclusion visé par l'article 5, alinéa 5, du décret

alors, selon le moyen, d'une part, que le rapport de l'expert, le docteur Y..., n'assortissant d'aucune explication ou motivation ses conclusions, ledit rapport, qui ne répondait pas aux exigences du décret