ses pouvoirs selon les instructions de l'employeur et n'a pas le pouvoir de conclure de contrats à durée indéterminée ni d'organiser les congés ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que selon délégation

de commerce appartenant au CLC, prononcée au bénéfice de la BNP en vertu de la subrogation de cette banque dans le privilège du vendeur que le CLC lui avait consentie, a eu pour effet d'éteindre la dette

De même le remboursement du prêt primo écureuil ne vaut pas reconnaissance par les emprunteurs de leur dette au titre du prêt relais.

en cause ; "que si la SODICE ne proposait qu'une somme minorée par le rachat desdites actions par rapport à leur valeur réelle, c'est précisément parce que le projet de rachat impliquait que les dettes

en présence, excepté dans certaines hypothèses particulières notamment lorsqu'une dette a pour cause des aliments déclarés insaisissables, que tel n'est pas le cas de la prestation compensatoire versée

#Detlef Nölle, trading as "Eugen Nölle" v Hauptzollamt Bremen-Freihafen.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Bremen - Germany.#Dumping - Paint brushes - Reference country.#Case C-16/90.

CETAT01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation d'une loi à un R.A.P. pour

d'une saisie immobilière, ceci à charge de le rétrocéder ultérieurement, et se prévalant d'une avance de fonds permettant à celui-ci de se porter adjudicataire qui a fait l'objet d'une reconnaissance de dette

Au soutien de ses demandes, Monsieur [M] fait valoir que Le défaut de signature des mises en demeures et l'absence de justification de la délégation de pouvoir du signataire de la contrainte qui lui

X... somme qu'il s'est engagé à rembourser par versements échelonnés en précisant de manière manuscrite que cette reconnaissance de dette remplaçait et annulait les précédentes ; que la SCI Adam et M.

de l'avoir condamnée en sa qualité de dirigeant de la société Façonnages de la Sauldre (la société) en règlement judiciaire par la suite converti en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes

Yves X... soutient que l'entreprise a une valeur négative de 124 436 euros ; qu'au soutien de sa position, il fait valoir que de nombreuses dettes se rattachent à l'entreprise.

constatations de la cour d'appel que la partie civile aurait remis les sommes prétendument détournées aux fins de placement, et que la société du prévenu avait ultérieurement souscrit une reconnaissance de dette

Y... a été condamné à payer une certaine somme au titre des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que M.

du prix de vente des pavillons et d'avoir rejeté sa demande de compensation entre sa propre créance et celle de la SCI alors, selon le pourvoi, que la compensation s'opère de plein droit entre les dettes

Edmond X... a souscrit une reconnaissance de dette, par laquelle il s'engageait à régulariser le dépassement de l'ouverture de crédit de 100 000 francs, dépassement s'élevant à cette date à la somme de

, le 30 juin 1975, Mme X... a acquis de ses parents le domaine agricole du Prieuré, sis à Rethondes ; que, pour le paiement du solde du prix, elle a signé le 17 novembre 1975 une reconnaissance de dette

fusion de sociétés donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers l'une des sociétés fusionnées n'est maintenue pour la garantie des dettes

d'une part, que la renonciation à une prescription acquise ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que l'absence de protestation et le paiement partiel d'une dette

X... avait été déduite du montant de la dette inscrite dans l'acte du 7 février 1994 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un décompte établi le 29 novembre 1993 par M.