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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01157

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

société Financo (Financo) a consenti à la société Holding Gls (la société mère) le financement du stock de véhicules de la société Leneveu, filiale du groupe, en prévoyant l'affectation par celle-ci, en gage

Source officielle

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f11d

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

limitativement énumérées par l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique ; que dès lors, les affiches publicitaires diffusées dans le métropolitain, aux stations Miromesnil, Richelieu-Drouot et Gare

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223a8

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

l'instruction ayant révélé que le matériel avait déjà appartenu à la société SIFERTUB, qu'une partie avait fait l'objet d'un nantissement de la part d'un premier financier et que l'autre partie était gagée

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd80

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

estimer contraire aux dispositions de l'arrêté ministériel n° 77-105 P l'indication dans des annonces publicitaires de remises à partir d'un certain montant d'achats sur l'ensemble des produits de la gamme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00988_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Baillon avocat de la société SA Gare du Nord 2024, - et les observations de Mme Autet avocat de la la société SNCF Gare et Connexions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205621_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La SA SNCF Gares et Connexions soutient que : - le bâtiment voyageurs de la gare de Talence-Médoquine, qui appartient au domaine public ferroviaire en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146440

Admin. suprême

29 août 2014

29 août 2014

Inside the garden, the dimensions of which were 67 x 17.6 metres, she turned the car around and drove towards the gate.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-144675

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

Inside the garden, the dimensions of which were 67 x 17.6 metres, she turned the car around and drove towards the gate.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a43183

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

agissant ès qualité d'ayant-droit de [A] [X], décédé le 21 juillet 2022 à [Localité 8] né le 19 Septembre 1961 à [Localité 6] (88) domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Patrice CARNEL de la SCP GASSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304341_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

le 20 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Rajat, demande au tribunal : Pour le contrat 61/050434 : 1°) de condamner la société anonyme SNCF Gares

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514721_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

la SA SNCF Gares et Connexions d'une dette globale de 1 118 652,50 euros, correspondant aux sommes non payées pour les sept emplacements qu'elle a pris en location dans des gares franciliennes, ce qui

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00852

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

11.343), que la société Agris a vendu à la société Miprolact de la caséine, selon cinq factures du 12 janvier 1999, comportant une clause de réserve de propriété ; que la société Miprolact a affecté en gage

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9c4

Cassation

29 octobre 1963

29 octobre 1963

QUE LE GAGE SANS DEPOSSESSION SURVIVANT AU PRONONCE D'UNE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE GAGE, LE CREANCIER GAGISTE, QUI NE DETIENT PAS MATERIELLEMENT L'OBJET DONNE EN GAGE, N'EST PAS PRIVE, PAR LE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00658

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

de la créance, alors, selon le moyen : 1°/ que le gage de compte d'instruments financiers s'analyse, non pas en un gage portant sur un compte, mais en un gage portant sur des instruments financiers

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308200_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Les sociétés Dakao et Dakao Gares demandent la condamnation de la société Retail et Connexions à verser à la société Dakao Gares une indemnité telle que prévue par l'article 23.2 du même contrat due à

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b725

Cassation

20 juillet 1973

20 juillet 1973

QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RELEVER LES SEULES IMPRUDENCES QUI AURAIENT EMPECHE LA CREANCIERE D'INSCRIRE SON GAGE

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il existe deux types de gages : le gage avec dépossession et le gage sans dépossession.

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CA

Chambre commerciale

63be63aa13ef607c90ab65f2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'objet du contrat tend à la commercialisation d'une gamme de produits « fabricant » englobant la gamme de prothèses du genou KHEOPS et la gamme de prothèses de genou KHEPHREN Révision et une gamme de

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CA

Cour d'Appel

CE DE REFERE 27 Novembre 2001 SARL BOUCHERIE DE LA GAREc/S.A

6253c8aabd3db21cbdd85e81

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

- condamné la SARL BOUCHERIE DE LA GARE et Madame Lalla X...

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2214044_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Ce bâtiment forme ainsi avec la gare historique un ensemble immobilier indissociable, quand bien même il n'existe pas d'accès direct entre celui-ci et la gare de voyageurs proprement dite.

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