infraction pénale a l'obligation de communiquer les renseignements recueillis au procureur de la République; que la découverte d'une infraction par des agents de l'administration fiscale constitue donc

[S] [N] tient donc son droit d'occupation de ses parents restés usufruitiers jusqu'au décès du dernier d'entre eux ; ce droit n'a pas été qualifié et peut s'analyser soit en commodat, soit en un droit

comprenant deux locaux commerciaux boucherie et boulangerie loués et deux appartements également loués que la société Samary affirmait bien connaître ; qu'encore, dans cet acte, in fine, mandat était donné

Slovyansk Town Court of Donetsk Region, 04.11.1997 2. Slovyansk Town Court of Donetsk Region, 17.12.1998 3.

l'exception d'incompétence des juridictions correctionnelles au profit de la cour d'assises ; "aux motifs que, les prévenus soutenaient que les faits à eux reprochés s'analysaient en vol avec arme, donc

X... avait donné son accord au versement de la prime sont confortées par la déposition de l'expert comptable; que M.

règlement amiable par le président du tribunal de grande instance de Lisieux, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné

déclaration rectificative subséquente "sur et aux fins", en date du 26 février 2004, étant intervenue plus d'un mois après le prononcé de l'ordonnance autorisant l'appel, le 19 décembre 2003, était donc

est fait application des dispositions légales ou si elles sont plus favorables au salarié, de celles édictées pour les autres jours fériés à l'article 11-01-3" ; que la convention collective exclue donc

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme O... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G..., M.

Cette offre était donc manifestement insuffisante. Par ailleurs, le doublement du taux s'applique à la rente allouée et non au capital servant de base à son calcul.

des dispositions d'ordre public relatives au forfait ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement du salarié ne relevait pas de la fraude et n'était donc

aient) que CIPEM n'avait ou ne fournissait aucun moyen pour réaliser une installation correcte et surtout de sécurité, mais utilisait un personnel dont la compétence semble limitée (...) et ne pouvait donc

des libertés fondamentales, 695-22 et suivants du code de procédure pénale, 485, 567 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence donne

simplement comme ayant eu recours aux prestations de la SARL DEPANN'EXPRESS HABITAT sans que fût évoqué ou même suggéré un agrément ou une recommandation de leur part, s'attachait non au consentement donné

a privé sa décision de tout fondement juridique et a violé le texte susvsisé" ; Attendu qu'à l'audience du 16 juin 2003, l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné

contraire la mauvaise foi du journaliste ; "alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'imputation selon laquelle le dîner du 2 mars 1991 était purement privé et Pierre A... n'était donc

caractériser les éléments constitutifs, notamment l'élément intentionnel, du faux en écriture authentique reproché au notaire et que, par voie de conséquence, il ne peut y avoir eu usage de faux, que donc

gendarmerie en date du 23 septembre 1996, Gérard Z... a déclaré " mon fils et moi, nous n'avons pas utilisé de tels produits et ce, depuis la mi-juin pour les maïs et les sorghos " ; que la pollution a donc

la chambre d'accusation doivent être prononcés par l'un des magistrats ayant instruit la cause et délibéré ; que l'arrêt attaqué, signé par un magistrat qui n'a pas délibéré de la cause, ne satisfait donc