porté sur son document d'arpentage une surface réservée insusceptible d'expropriation d'une superficie inférieure à la superficie réelle, avait attesté que sa mission était de définir la parcelle qui ferait

d'animaux qui ont été décomptés unilatéralement par la société SOCAVIAC, pour estimer que sa créance est confirmée par le recoupement comptable auquel elle s'est livrée, que ce document unilatéral ferait

Par un acte, enregistré le 9 novembre 2023, la Sarl Feraud et Gibellin a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Emile Ferrat, magistrat maintenu en activité par décret du 2 mars 1998 en qualité de conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence à compter du 25 avril 1988 et désigné pour assurer les fonctions temporaires

Philippe, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la Société BLEZAT FERRAT, société anonyme, dont le siège social est à Lyon 5e (Rhône),

Par un jugement n° 2302617 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de Mme X..., demeurant Ohianean, route d'Ascain, 64500 Saint-Jean de Luz, représentée par son syndic mandataire, la société Feau

. & associés au 31 décembre 2011 fera l'objet d'avances sur la base des calculs trimestriels convenus entre les parties » ; qu'en faisant application de cette clause, qui est prévue pour le cas où les

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Camel Z... à 2 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs pour délit de fuite ; "aux motifs que la Cour fera

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date de la rupture.

que l'arrêt a méconnu la loi du contrat de vente du 3 décembre 1976, qui, comme il le constate, énonce, par référence au cahier des charges du lotissement, que "l'accès aux lots n° 1 à 7 inclus" se fera

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation qui interviendra sur le pourvoi n° U 95-15.002 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 mars 1995, ce qui fera

l'acquéreur ne peut être analysé qu'en une promesse unilatérale de vente puisque seul le vendeur s'est engagé définitivement, et que l'acquéreur bénéficiant d'un délai d'option, son abstention, qui fera

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause et en conséquence de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq années et de dire que la sanction fera l'objet d'une

[P] [L] a vendu au prix de 48 000 000 de dollars un véhicule de la collection, une ferrari 250 GTO année 1964. Des plaintes pour vol ont été déposées par M.

lettre du 2 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que sa plainte était en cours d'instruction et l'a invité à s'adresser notamment au procureur de la République de Clermont-Ferrand

AS TRAVAUX [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Anne DUMAS, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : S.C.I.

Y... lui avait alors dit qu'il voulait avoir avec elle une dernière relation sexuelle mais que, devant sa mère, il avait promis qu'il ne lui "ferait rien" de sorte que cette dernière était partie mais