Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable. 8.

.* IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS A FINS DE SOLIDARITE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

.* - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Article 1726-2 du C.G.I.

du serment (PV p. 7 et 8); "alors qu'en l'état de l'audition respective des témoins Catherine Y..., épouse Z..., et Nadia Y..., épouse A..., l'une sous la foi du serment, l'autre à titre de simple

l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance du 20 septembre 1996 ; "aux motifs que Nordine X... indique que l'ordonnance de placement en détention a été prolongée une première fois

de base légale au regard de l'article 1250-1 susvisé ; 4 ) qu'en vertu de l'article 1240 du Code civil, le paiement fait au possesseur de la créance n'est libératoire que s'il a été fait de bonne foi

dénonciation, production de pièces confidentielles à l'appui, de faits présentés comme délictueux, lorsqu'aucun élément de délit ne peut être constitué et que la dénonciation n'est pas faite de bonne foi

2, du code civil ; 2°/ que la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » s'oppose à ce qu'un revendiquant soit admis à prouver son droit de propriété à l'encontre du possesseur de bonne foi

F... se rendait depuis l'âge de 13/14 ans une fois par mois chez M. C..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du témoignage de Mme I... qui attestait ainsi n'avoir vu M.

du serment ; "alors qu'aux termes de l'article 335 du code de procédure pénale, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des ascendants, des descendants, des frères et soeurs et

. ; mais que l'intention coupable de l'auteur de ces dénonciations doit être caractérisée par sa mauvaise foi, autrement dit sa connaissance de la fausseté des faits au jour même de la dénonciation

.; " aux motifs que " celui qui, par un même fait d'imprudence ou de négligence, cause involontairement à la fois un homicide ou des blessures entraînant une incapacité de travail de plus de trois mois

par le prévenu de l'origine frauduleuse des objets recelés ; qu'en l'espèce, pour retenir ce délit à l'encontre de Gilbert Y..., la Cour a relevé que les allégations de celui-ci "pour prouver sa bonne foi

les raisons de cette dissimulation partielle, elle s'est bornée à répondre "j'ai fait cela pour me venger parce qu'il m'avait trahie avec une autre femme" ; qu'il résulte de ces éléments que la bonne foi

procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Claudine Y..., a déposé sous la foi

savait entretenir une relation adultère avec sa mère et dont elle connaissait la violence, c'est-à-dire dans des circonstances caractérisant, à l'égard d'une enfant de 12 ans, une situation tout à la fois

industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) a escompté quatre lettres de change qui avaient été acceptées par la société Centre Automobile Service "Cas 21" au profit de la société SAV ; qu'invoquant la mauvaise foi