, [K] correspondant à la taxe foncière pour l'année 2024, ainsi que les courriers de relance envoyés à la SARL ESCAPE GAME, [K]

 & Connexions (ci-après « SNCF Gares & Connexions »). 2.Ce différend porte sur le tarif de la redevance due à SNCF Gares & Connexions, gestionnaire unique des gares de voyageurs, pour l'utilisation

interrompu la prescription ; - constater que l'assignation en attribution de gage en date du 29 octobre 2009, en ce qu'elle se fonde sur le contrat de gage portant sur une créance principale non éteinte

POUR DETOURNEMENT DE GAGE, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL,

ORDONNE : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence Nice Gare du Sud et des copropriétaires Nice Gare du Sud de la Résidence Gare du Sud " Student Factory " est rejetée

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 avril 2004, pourvoi n° 02-20.972), que, titulaire des marques "Morris Sportswear présente Street Games

quatorzième arrondissement de Paris, Mohamed X... et Abdelsatar Y..., tous deux mineurs, ont été interpellés par des policiers alors qu'ils venaient de commettre un vol dans une automobile Renault twingo garée

Au soutien de ses prétentions, la société par actions simplifiée TRANSAGRUE affirme que la société anonyme RFF SNCF RESEAU lui a concédé l'occupation d'une partie du site de la gare [Localité 1] [Localité

l'organisation d'une manifestation fut interdite par la préfecture du Val-d'Oise ; qu'en dépit de cette interdiction, le 20 juillet 2014, vers 15 heures, un rassemblement s'est tenu sur le parvis de la gare

Chalon-sur-Saône et exerce une activité de « Toutes les activités d'assistance personnelle proposée à ses clients de faire pour eux différents types de services quotidiens ou ponctuels et couvrant une large gamme

Il a ainsi reconnu l'avoir prise en charge à [...] alors qu'il la savait en situation irrégulière, dans le but de la déposer à la gare SNCF de Nice où il devait prendre un billet de train à destination

moduler ces sanctions pour entrer en voie de condamnation, la Cour a donc violé l'article 6.1 précité" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Hocine X... était le gérant de la société Player Games

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) que la société Groupe Debeaux a chargé de l'aménagement d'une gare

que l'entrepreneur a dû, conformément aux conclusions d'une expertise ordonnée en référé le 11 août 1994, détruire les ancrages réalisés en procédant à la démolition totale des massifs P1 et P2 de la gare

Pokemon Company, dont le siège est [Adresse 5] (Japon), société de droit japonais, 3°/ à la société Creatures Inc, dont le siège est [Adresse 4] (Japon), société de droit japonais , 4°/ à la société Game

Ce bâtiment forme ainsi avec la gare historique un ensemble immobilier indissociable, quand bien même il n'existe pas d'accès direct entre celui-ci et la gare de voyageurs proprement dite.

gagés qu'il n'a pas payés - qu'il appartenait à la société BECM de vérifier la réelle propriété de la société PATRICK X... sur les véhicules et que ne l'ayant pas fait, elle n'a pas pu assurer son gage

insolvabilité ; qu'en se bornant, pour décider que M. et Mme X... avaient commis une fraude paulienne en consentant une donation-partage à leurs deux filles, à affirmer qu'ils avaient ainsi soustrait au gage