AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260ecd580146774229ce
7 juin 2000
7 juin 2000
membre de phrase "Savoy-Baur" au sujet duquel il ne pouvait donner aucune explication et ne voyant pas à quoi cela pouvait correspondre alors qu'il convient de rappeler que le 24 mai 1996, c'est à l'hôtel
Source officiellePage 61 sur 1758
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611334
26 avril 1972
26 avril 1972
. - Personnes imposables - Société qui gère un foyer-hôtel pour travailleurs étrangers.
Résumé IA — à vérifier