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31 502 résultats pour « Jean Marc DELAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426e84

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

D... ; que dès le 28 mai 1992, la CGA déposait pour la même parcelle une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 879 670 francs à laquelle la mairie répondait positivement dans de brefs délais ; que

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c971bacdc6046d476e7303

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Jean-Marc RAULT juge commissaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a06f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

DE LA HAUTE LOIRE / Jean-Marc X..., D.R.A.S.S.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4fd

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

d'homicide volontaire sur la personne de Jean-Louis Z..., la deuxième, s'il avait agi avec préméditation, et, la troisième, si Raphaël Y... était coupable d'avoir fourni à Marc X..., " auteur du crime

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

joint les pourvois n° G 02-42.266 à N 02-42.270 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 bis du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, 8, 14 et 18 de l'accord-cadre du 12 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

de 10 ans ; que l'ancienneté s'entend cependant des années de service, excluant les arrêts de travail pour motifs non professionnels ; qu'en conséquence, l'indemnité de licenciement de Monsieur Jean-Marc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fe9

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Jean Marc X... ... Comparant et assisté de Me Stéphane DUCROCQ (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Me Jean-Marie Z...-Administrateur judiciaire de la société dite SIE ... ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88ff4

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Jean Marc X... ... Représentant : Me Stéphane DUCROCQ (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Me Jean-Marie Z...-Administrateur judiciaire de la société dite SIE ... ...

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dce

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

les bilans que Georges X... dit avoir obtenu pour vérifier la surface financière d'OCC en 1992 sont afférents aux exercices 1990 et 1991 alors que cette société n'a d'existence légale que depuis le 4 mars

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742758c

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Jean-Christophe, - Y...

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a81e

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Bruno X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de Jean X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f72

Appel

16 février 2006

16 février 2006

LITIGE Jean Marc X..., employé de la SOCIÉTÉ EUROPPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) a été en arrêt de travail à compter du 25 août 1996. Il est décédé le 20 février 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e818

Appel

31 août 2011

31 août 2011

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b475

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la caisse Assurance vieillesse des artisans (AVA) de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5a822cdc6046d47ac0388

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58554ad0d5ee7d7e5d18

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

: Société SEM PATRIMONIALE 17 [Adresse 5] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Jean-Marc

Source officielle
CA

Chambre 2-2

6364ba2ce405357f749ea4fc

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président Madame Michèle CUTAJAR, Conseiller Madame Hélène PERRET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Jessica

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3af

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET et pour avocat plaidant Me Mary PLARD INTIMÉE : Madame Claudine Louise Emilie Y... divorcée X...

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2502192_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D... et Marie Rozeau ainsi que MM. C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00121

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

X... ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur Jean-Marc X... était claire et non équivoque et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes

Source officielle