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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204834_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D et Mme B C, représentés par Me Landbeck, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de la Doller et du
Source officielle7ème chambre
DTA_2204839_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, représenté par Me Landbeck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 15 juin 2022 par lequel le conseil communautaire de la communauté de communes de la Doller et du Soultzbach a approuvé
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2356935-2526291
13 mai 2008
13 mai 2008
keeping with Article 17 of the Vienna Convention [1] , only the proper measures [had been] taken in respect of the persons on board, who [had been] lawfully remanded in custody as soon as they landed
Source officielleCABINET JAF 8
6978bf4acdc6046d47de11fd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [S] [L] épouse [T] née le 14 Septembre 1978 à PARIS (75000) DEMEURANT 1 rue de la landete
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d16d
11 mars 2009
11 mars 2009
actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 26, rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de la SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKRB S.E.L.A.R.L. CABINET LEX ET Gc/S.A
6684eac4a0de54ff609f7cc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
avocate associée de la société d'avocat JURICA, qui était l'avocat plaidant de la société Réseaux et solutions services dans le cadre de l'instance devant le tribunal de commerce de Bordeaux (la société Laydeker
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a31b2e3e3b1864ce224c
4 avril 2024
4 avril 2024
au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Valentin BOULLET de la SCP LAYDEKER
Source officielleChambre du JEX
67ec4a97dd062d9f810e71c2
1 avril 2025
1 avril 2025
de CAEN, Case 81, substituée par Me Laurie TRIAULAIRE, avocat au Barreau de CAEN, EN DEMANDE ET INOLYA dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 1] EN DEFENSE représentée par Me Alain LANIECE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1016DEC001592516
16 octobre 2018
16 octobre 2018
In his application the applicant alleged that he had been rendered by the CIA to Poland on one of three rendition flights from Kabul, Afghanistan that had landed in Szymany military airfield
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302351_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A B, représenté par Me Landète, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté la demande de titre de séjour qu'il a déposée le 7 novembre
Source officielle1re Chambre A
6162ab485c00de021c93d587
15 janvier 2013
15 janvier 2013
SA COVEA RISKS prise en la personne de son dirigeant en exercice, y domicilié [Adresse 1] représentée par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Xavier LAYDEKER
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aad
11 juillet 2001
11 juillet 2001
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège ... représentés par Me Jacques VIMONT avoué à la Cour assistés de Me SCP BARRIERE-EYQUEM-LAYDEKER
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86352
15 mai 2002
15 mai 2002
STEWART ET ARDERN, Rue Jacques Prévert 33700 MERIGNAC Rep/assistant : Me Xavier LAYDEKER (avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635de3683f470e3416dc20
30 mars 2010
30 mars 2010
Francis Barrière - Odile Eyquem - Xavier Laydeker - Gilles Sammarcelli, avocats au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : La Société Ricoh France venant aux droits de la S.A.S.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163667c530fe82387bcdb2d
3 février 2011
3 février 2011
ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 4] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Thierry CHAPRON, plaidant pour la SCP CHAPRON YGOUF LANIECE
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ee
8 février 2013
8 février 2013
INTIMEE : SAS SADECO centre commercial Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Claudia LANDEL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Arnault MORAINE, avocat plaidant, au barreau de
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ef
8 février 2013
8 février 2013
INTIMEE : SAS BAMELI centre commercial génipa 97224 DUCOS représentée par Me Claudia LANDEL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Arnault MORAINE, avocat plaidant, au barreau de NANTERRE
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02125_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., représenté par Me Landete, demande à la cour : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juillet
Source officielle4ème chambre
DTA_2401458_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C B, représenté par Me Landete, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405031_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A H I, représenté par Me Landète, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet
Source officiellePage 61 sur 82