Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M.

Serge Y..., 2°/ Mme Marie-Louise Y... demeurant tous deux à Farnier, 43700 Brives Charensac, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Gauthier, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société des Etablissements A.

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Z..., Joseph, Jean, Louis X..., 2 / M. Patrick, Jean, Roger X..., 3 / M.

Roger, Louis X..., demeurant Immeuble Le Fragonard, entrée A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 /

B..., 2°/ de Mme Yolande B..., demeurant ensemble 5, impasse Louis-le-Vau, appartement n° 2014, Garges-les-Gonesse (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

du dix sept Juin deux mille trois, par Madame Nicole Z..., Présidente, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Roland X... né le 14 Juin 1948 à BAYONNE (64100) 100 rue Gautier

Louis, -2°)- X...

Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée "Administration gestion transaction assurances" (ACTA), prise elle-même en la personne de son gérant, Monsieur Louis

Jean-Louis Y..., domicilié ..., 4 / de M. Jean Z..., domicilié à Montousse, 65250 La Barthe de Neste, 5 / de M. René A..., domicilié à Tournous-Devant, 65330 Galan, 6 / de M.

en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires ..., pris en la personne de son syndic le Cabinet Louis

Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

civile, 2e section), au profit : des époux B., 2 ) de la compagnie Mutuelle assurance de l'Education nationale (MAE), anciennement AMU, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime), 62, rue Louis

Pierre, Mme Solange Gautier, MM. Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Jean-Louis, partie civile, Les époux Z...

de stupéfiants, détention, cession, acquisition ou transport de stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, a rejeté l'exception de prescription de l'action publique proposée par Jean-Louis Z.

Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.