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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201428_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201566_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202162_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202179_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01461_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c08
7 décembre 1992
7 décembre 1992
Attendu que Mme X... de Saint-Cyr fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nontron, 22 octobre 1992) de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la commission administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc9
26 septembre 2011
26 septembre 2011
née le 22 Août 1964 à CHAZELLES-SUR-LYON (42140) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Véronique BLAZY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Source officielle2e Chambre
6162dcfdcadecb9ef7c7e050
10 janvier 2013
10 janvier 2013
La société SOLAIRE SAINT JACQUES n'a pas reçu la proposition technique financière dans le délai de trois mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509316_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'isolement carcéral et que son maintien prolongé à ce régime de détention, qui a été aggravé par son affectation à une nouvelle cellule dotée d'une fenêtre fixe sans ouverture, met en danger son état de santé
Source officielleChambre 17 (SC)
6263990981d302277d8e8bc2
22 avril 2022
22 avril 2022
LE PROCUREUR GENERAL comparant en la personne de Madame Mathilde PIMMEL, Substitut Général INTIMES : Monsieur [F] [D] né le 17 Avril 1994 à STRASBOURG (67000) de nationalité française 12 rue Saint
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa15
11 avril 2025
11 avril 2025
Mme [K], représentée par son conseil, n'a pas contesté avoir interjeté appel au-delà du délai d'un mois, mais a fait valoir un cas de force majeure, en raison de son état de santé lui imposant d'être alitée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Saint-Nazaire d'Aude : 9.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2201570_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il est constant que le bateau dénommé " Leyden ", qui appartient à la SCI Henri Martin, stationne en rive gauche de Seine à Saint-Cloud, PK 14.31 sans droits ni titres.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204598_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En ce qui concerne les préjudices temporaires : S'agissant des dépenses de santé : 12. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03385_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02036
26 septembre 2012
26 septembre 2012
compter de cette date ; qu'à l'issue de deux visites de reprise en date des 14 juin et 2 juillet 2007, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et à tous postes comportant des manutentions manuelles
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée ". 7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200504
27 mars 2014
27 mars 2014
. : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; Attendu
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f667d
19 novembre 1992
19 novembre 1992
X..., Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022487141
7 juillet 2010
7 juillet 2010
Manuel A, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 61 sur 1677