donataire dans l'exécution des charges doit être d'une gravité suffisante pour justifier l'annulation de la libéralité, de sorte qu'en tenant compte d'une inexécution prétendue au préjudice de sa mère, malgré

instance signifiées le 7 mai 1996, les consorts X... avaient précisé que l'immeuble saisi se trouvait frappé d'un arrêté de péril ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par les consorts X..., malgré

Sidermin n'avait procédé à aucun règlement, même à ce jour, tout en réceptionnant les marchandises, pas plus, du reste, qu'elle n'avait mis en place les moyens de paiements et lettres de crédit, et ce malgré

péril pour l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les années précédentes, le salarié avait pu exercer son activité au mois d'août au siège de la société malgré

lui étaient réclamées et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant comme il a fait, tout en constatant que, malgré

ne figure sur les bulletins de paie, qu'aucun reçu signé n'a été présenté à l'audience par l'employeur pour justifier sa demande, que seules les déclarations verbales de l'employeur ont été retenues malgré

procédant, le cas échéant, au licenciement de l'intéressé ; qu'en énonçant que le refus de Mme X... de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en l'absence de toute modification substantielle, malgré

indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le salarié avait refusé d'exécuter son préavis malgré

avec la Société d'exploitation du Zizou bar, qui avait repris l'exploitation commerciale dans les mêmes locaux, avec une activité économique identique et la même enseigne, ce dont il résultait que, malgré

X... n'avait pour but que de le soustraire à une procédure de licenciement qui n'avait pu antérieurement intervenir en raison de ses arrêts de maladie, malgré les reproches qui lui avaient été faits, le

l'appartement visé était "sis au 4e étage, portant le n° 22, type F 4, surface de 72,30 m et un emplacement de parking portant le n° 5 et un emplacement de parking portant le n° 26" ; qu'en jugeant cependant, malgré

X... de ce qu'il se trouvait en absence irrégulière, puisque la lettre avait été notifiée après la reprise par le salarié de son poste ; qu'en statuant de la sorte malgré l'existence d'un doute, la cour

133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés à l'existence de la dette ; et alors, enfin, qu'il est de principe que le "criminel tient le civil en l'état" ; qu'en jugeant, malgré

.133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés à l'existence de la dette ; et alors, enfin, qu'il est de principe que le "criminel tient le civil en l'état" ; qu'en jugeant, malgré

000 francs de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile répondu aux conclusions qui faisaient valoir que malgré

la mention "apte ; éviter les travaux en hauteur" ; qu'il a été licencié le 26 octobre 1990 au motif qu'il avait refusé d'exécuter le travail qui lui était demandé sur le chantier de Migny-Preutin malgré

indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que ces faits, commis pendant plusieurs années, sont de nature à provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public, lequel persiste malgré

ARH SA ; "aux motifs qu'il n'est nullement démontré, malgré les pièces comptables fournies, que la liquidation judiciaire de la société Z... soit la conséquence du décès d'Etienne Z..., alors même que