La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

  Allemagne , n o   62198/11, §   137, 15   janvier 2015, et références y citées).

    Le 20 février 2018, une chambre de la première section composée de Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Ganna Yudkivska, Robert Spano, Aleš Pejchal, Dmitry Dedov et Jovan

Ali Gürbüz, est un ressortissant turc né en 1971 et résidant à Cologne (Allemagne). Il a été représenté devant la Cour par M e   İ.   Akmeşe, avocat exerçant à Istanbul. 2.

si la règle de prescription quadriennale des créances dues par l'Etat faisait obstacle à ce que les requérants bénéficient, antérieurement au 1 er janvier 2001, de l'indemnité de résidence et des majorations

D.H., arrêt Klass et autres c/Allemagne du 6 septembre 1978, série A n° 28, p. 21, par. 40 ; arrêt Malone c/Royaume Uni du 2 août 1984, série A n° 82, p. 30, par. 64 et, plus récemment, arrêts Kruslin

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 octobre 2021 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS APPELANTE : Madame [C] [G] née le 03 novembre 1936 à BERLIN (ALLEMAGNE

W] né le [Date naissance 18] 1961 à [Localité 30] [Adresse 19] [Adresse 19] [Adresse 19] Mme [D] [W] épouse [H] née le [Date naissance 18] 1961 à [Localité 30] [Adresse 27] [Adresse 27] (ALLEMAGNE

revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration

102'214,60 €uros, reste dû un solde de 82735,40 €; Attendu qu'en l'état de la démonstration faite par l'expert du caractère injustifié d'un certain nombre de prestations facturées, il n'y a pas lieu à majoration

2343003510533, établi le 9 octobre 2023 " ; 2°) d'ordonner le remboursement de la totalité de la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre de l'exercice 2023 en principal, intérêts, majorations

Filiale de l'opérateur historique de transport ferroviaire allemand Deutsche Bahn, elle opère en France depuis l'ouverture à la concurrence du secteur le 31 mars 2006 et a à ce titre contracté avec la

Allemagne [GC], n o   22978/05, § 87, CEDH 2010, El-Masri c. l’ex-République yougoslave de Macédoine [GC], n o 39630/09, § 195, CEDH 2012, et Mocanu et autres c.

Selon un rapport publié début 2020, présenté aux § 6 et suivants de la décision attaquée, les dix plus grands éditeurs de CAO se partageraient plus de 95 % du chiffre d'affaires mondial : Siemens (Allemagne

    The applicants, Mr Aleksander Mladenov and Mr Panagiotis Anagnostopoulos, are a Bulgarian and a Greek national respectively, who were both born in 1978 and were detained in Larissa prison

impérial Tobacco, surtout présent dans les zones matures (Europe), accuse en 2013 une nouvelle érosion de ses volumes de vente de 7%'. p.7 *page 14 : la baisse de volume des ventes de cigarettes des majors

impérial Tobacco, surtout présent dans les zones matures (Europe), accuse en 2013 une nouvelle érosion de ses volumes de vente de 7%'. p.7 *page 14 : la baisse de volume des ventes de cigarettes des majors

impérial Tobacco, surtout présent dans les zones matures (Europe), accuse en 2013 une nouvelle érosion de ses volumes de vente de 7%'. p.7 *page 14 : la baisse de volume des ventes de cigarettes des majors