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2 937 résultats pour « Matthieu SEINGIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00792

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « qu'en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01029

Cassation

26 juillet 2023

26 juillet 2023

l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 26 avril 2023, qui, dans l'information suivie contre le premier du chef de meurtre, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime

Source officielle
CC

comm

é des intérêts et frais, de la condamnation prononcéec/Yves Le Y

6079d3da9ba5988459c599a7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

Mathieu et Damien Le Y..., Mme Virginie Le Y..., épouse Z..., M. Clément Le Y..., Mmes Sara Le Y..., épouse A... et Rebecca Le Y..., épouse B...

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette convention rappelait l'acte sous seing privé du 2 juin 2017 et les nouvelles conditions convenues le 29 octobre 2019.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0cfcdc6046d472d3f77

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les nouvelles dispositions de la loi du 27 juillet 2023 n'auront par conséquent pas à s'appliquer en la matière.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00437

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

composent le personnel en agence et encadrent les mises à disposition de travailleurs intérimaires auprès d'entreprises clientes, et douze mille salariés intérimaires, qui réalisent des missions au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01088

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), statuant en matière de référé, la société Électricité de France (EDF) dispose d'un comité social et économique central et de quarante-sept comités sociaux

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02257

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02258

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0b1

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

François Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière de Seine-Maritime, ayant son siège ..., 3 / de la Fédération Force ouvrière céramique carrières matériaux de construction, ayant son siège

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CC

cr

613725d0cd58014677420b82

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

conserver les preuves et les indices matériels, utiles à la manifestation de la vérité conformément aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part que, en toute matière

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CC

cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

J'ai reconnu mon prof avant qu'on me dise qu'il faisait quelque chose de mal" ; que Mathilde Y... déclare "Nous avons rencontré quatre filles du lycée qui se trouvaient un peu plus bas dans le bois.

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cr

6137261fcd580146774231a6

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

informatique les déclarations de résultat des entreprises "bilan, compte de résultat, balance générale, grand-livre, journaux", ce qui suppose l'aptitude à pouvoir classer et codifier les chiffres au sein

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CC

soc

61372436cd58014677413a09

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

au sein de la société Somes assainissement ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur d'avoir calculé de manière unilatérale la prime d'ancienneté lorsque rien ne pouvait lui interdire de combler l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01823

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

l'employeur, demandeur, contre divers délégués syndicaux, défendeurs, que, de manière constante, l'existence d'un usage relatif à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire est reconnue au sein

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comm

613723d7cd5801467740eda5

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

l'ISF et a mis en recouvrement un rappel d'impôt à ce titre ; qu'après avoir vainement contesté celui-ci auprès de l'Administration, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00338

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 2022), statuant en matière de référé, la société Adiate Sud Est (ASE) est une entreprise de transport et d'accompagnement d'enfants scolarisés en situation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00864

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les salariés font grief aux arrêts de confirmer les jugements en ce qu'ils ont retenu le caractère suffisant des mesures prescrites par le plan de sauvegarde de l'emploi, notamment en matière de reclassement

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CC

soc

61372307cd58014677404833

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

il avait perdu son emploi, que les difficultés rencontrées pour exécuter sa tâche ne lui permettraient pas d'obtenir un emploi stable, qu'il avait acquis une qualification de conducteur d'engins au sein

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de la société 3 SI BtoC entraînant le transfert des équipes informatiques, ressources humaines et comptables au sein de cette société, sans constater qu'au-delà de la simple assistance technique prévue

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