Le droit anglais impose une peine obligatoire pour le crime de meurtre: "la détention pour la durée qu’il plaira à Sa Majesté" lorsque le meurtrier n’a pas dix-huit ans (article 53 par. 1 de la loi de

  Les rapports indiquent que vous avez menti à vosagents de probation, que vous les avez trompés et avezpassé sous silence divers éléments importants survenusaprès votre libération conditionnelle;

Ensuite, les requérants, qui ne procèdent pas d’une distinction claire entre les articles 2 ou 3 de la Convention, dénoncent le caractère meurtrier de l’opération menée en l’espèce, lors de laquelle ils

Ensuite, les requérants, qui ne procèdent pas d’une distinction claire entre les articles 2 ou 3 de la Convention, dénoncent le caractère meurtrier de l’opération menée en l’espèce, lors de laquelle, ils

30 ci-dessus), ce comportement tombe sous le coup de l’un ou l’autre des cas, énumérés au second paragraphe de l’article 2, susceptibles de rendre légitime le recours à une force potentiellement meurtrière

Quand elle a refusé et dit qu'elle ne voulait pas d'argent mais la punition des meurtriers, cette personne l'aurait menacée d'avoir des ennuis.

Elle estima que cette peine était en partie répressive, en partie préventive, le volet répressif étant représenté par la période punitive, imposée comme châtiment pour le grave crime commis par le meurtrier

de la Convention, le requérant se plaint de ce que les autorités n’aient pas pris de mesures opérationnelles préventives pour empêcher l’attentat en question, alléguant que celui-ci a été le plus meurtrier

Le juge d’instruction en conclut que le recours à la force meurtrière avait été absolument nécessaire et que ces agents avaient agi en état de légitime défense d’autrui. b)      La

Les éléments de preuve ne permettaient pas d'établir au-delà de tout doute raisonnable que les meurtriers étaient des agents de l'Etat ou des personnes agissant en son nom.

Il ordonna que des investigations soient menées jusqu'à l'identification des meurtriers de Tayiba et Hanım Sincar, et de l'appelé A.K., qu'on lui fasse part des renseignements recueillis et qu'on l'informe

Ils soutiennent que Rıdvan Dinç a été délibérément tué, à courte distance, par le sergent A.A., et qu'en tout état de cause, au vu des circonstances, le recours à la force meurtrière utilisée contre Rıdvan

Relevant dans le cas de Muslim Nenkayev que les autorités n’avaient pas justifié le recours de leurs agents à la force meurtrière et dans le cas de Muslim Nenkayev, Lecha Basayev et Lema Dikayev, que le

Les autorités n’ayant invoqué aucun motif pouvant justifier que leurs agents aient recouru à la force meurtrière, la responsabilité est à imputer au gouvernement russe.

manière générale aux agents de l’État de procéder à des homicides arbitraires serait en pratique inefficace s’il n’existait pas de procédure permettant de contrôler la légalité du recours à la force meurtrière

Notant que les autorités n’ont pas justifié le recours à la force meurtrière par leurs agents, la responsabilité des décès présumés doit être attribuée au gouvernement russe.

Le seul témoignage indique que les meurtriers étaient armés, qu’ils parlaient russe et portaient des tenues de camouflage.

Il n’a pas non plus cité d’exemple d’autres meurtriers condamnés ayant obtenu des avantages analogues à leur libération après un pardon présidentiel.

Il est tout aussi certain qu’ils ont subi des douleurs physiques et un profond sentiment d’angoisse face à une violence meurtrière aveugle et d’une telle intensité qu’ils ne pouvaient pas savoir s’ils