Miguel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui l'a condamné, pour vol aggravé, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe

Miguères, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, Corinne, Daniel, Valérie et Delphine, demeurant 185, chemin de Terron

Y..., mineur né le [...], a été placé en garde à vue le 30 janvier 2019 pour des violences exercées sur sa mère le jour même, puis mis en examen le 14 février 2019 pour ces faits. 3.

. ; "aux motifs que Patrick Y..., mineur de 15 ans, a déclaré que les faits avaient débuté après la mort de son père en novembre 1991; que Serge X... l'avait pris en amitié, qu'il s'entretenait fréquemment

l'audience que, entre le 17 et le 19 janvier 1995, il a accepté de recevoir à son domicile familial divers objets qu'il savait provenir d'un vol commis par ses deux cousins Joseph Nicolas et Michel Y.., mineurs

Le juge, par ordonnance du 22 septembre 2015, susceptible d'opposition, a ordonné l'expiration de la garde de la mère et la remise du mineur au père. 6.

agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Nathan Y..., contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs

O..., ressortissant américain ayant été soumis à la législation américaine était titulaire d'une carte de séjour temporaire valable ; que la CAF avait reconnu que ses enfants mineurs, V... et R..., résidaient

le tribunal de grande instance de Nantes le 3 juin 2014 aux fins d'exequatur du jugement du tribunal de grande instance de Mezam (Cameroun) du 26 juillet 2012, qui a prononcé l'adoption par elle du mineur

H... n'avait pas perdu la nationalité française, en raison de sa naissance hors des territoires français de l'Inde, peu important qu'il ait été mineur et que son père n'ait pas fait usage du droit d'option

d'emprisonnement avec sursis et a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; "alors que, lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur

plus restrictives que celles de la loi française ; qu'en jugeant contraire à l'ordre public international français l'application de la loi camerounaise motif pris qu'elle aboutirait à priver un enfant mineur

W... et de Mme M..., fixé la résidence des enfants mineurs, D... et Y..., chez la mère et mis à la charge du père une contribution à leur entretien et leur éducation. 2.

2208 du code civil, les articles 53 et 57 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, compte tenu notamment de l'ancienneté de sa présence en France et du fait que sa compagne et ses sept enfants mineurs

Sur le pourvoi de Catherine Y... en qualité de représentant de son fils mineur : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble méconnaissance du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur

articles 222-22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises sur des mineurs