La cour d'appel ayant retenu que le contrat de travail dont se prévalait M.

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne s'étant pas prononcé, dans son dispositif, sur le bien-fondé de la demande du bailleur en considération de prétendues améliorations dont

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Téxier, avocat de Mme B...et à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'université Paris II Panthéon-Assas ; Considérant ce qui suit

la suite duquel le prévenu a annoncé que l'enfant devait porter des lunettes et qu'il pouvait les monter lui-même; que, cependant, un délai de réflexion a été laissé aux parents et ceux-ci n'ont pas donné

X... a assigné les consorts Y... en réparation du préjudice moral qu'il disait avoir subi en raison de la dénonciation calomnieuse dont il avait été l'objet ; Attendu que M.

lecture, et sans même en donner communication ni à l'accusé et à son conseil, ni à la Cour et aux jurés, le président, qui n'a pas fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, a violé la règle

l'être lorsque la dénonciation du 23 septembre est intervenue", que "rien ne peut être déduit de la motivation du jugement du 18 août 1999 qui se prononçait en matière de diffamation publique, délit dont

de la résidence Les Albatros, dont le siège social est 66240 Le Barcarès, pris en la personne de son syndic en exercice, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des ciments français, dont le siège social est Tour Général

X... conteste la décision rendue qui a relaxé Mme Y... sur le fondement de l'article 41 de la loi de 1881 qui dispose que ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation les écrits produits devant

A la fin de l'année 2007, plusieurs plaintes ont été déposées à propos de la vente, par l'entreprise « Amis dogs » sise à [...], de chiots porteurs d'infections et d'un âge différent de celui figurant

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2003 ), que la société Murboutic, propriétaire de locaux qui avaient été donnés

la quittance ; que Philippe X... avait utilisé à d'autres fins les formulaires vierges ainsi mis à sa disposition, soit, lorsqu'aucun contrat n'avait été enregistré auprès de la compagnie, pour donner

arguant de leur qualité de copropriétaires du terrain demeuré en indivision, les ont assignés pour obtenir, sous astreinte, l'arrêt des travaux ; que les défendeurs se sont prévalus de l'autorisation donnée

les données sont ainsi conservées ; que le droit interne doit assurer que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d'un traitement automatisé soit pertinentes et non excessives par rapport

d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant propres à l'épouse des biens acquis indivisément par les époux durant le mariage, et donc

énumérés par l'article 408 du Code pénal en vigueur à la date des faits incriminés, qu'il y avait donc lieu de renvoyer Bernard X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et Gino Y... des

Tadeusz X... et sa soeur, Mlle X..., ont vendu un immeuble dont ils étaient propriétaires indivis ; que M.

son époux était atteint et dont il est décédé.

le 28 février 1995 contre le mis en examen a conservé sa valeur exécutoire, sans qu'il y ait lieu à décision de renouvellement ou de prolongation du titre de détention; qu'un supplément d'information dont