et en droit de se prévaloir à d'une ancienneté remontant à cette date ; que ce report ne peut être affecté par une transaction, même lorsque celle-ci a pour objet de mettre fin à tout litige né ou à naître

la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave et naît

commune fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable ; - à titre subsidiaire, la condition d’urgence n’est pas remplie et aucun des moyens soulevés n’est de nature à faire naître

līdzdalības iegūšanu uzņēmumos – Šādas līdzdalības iegūšana, ko veic personas, kuras rīkojas saskaņoti – 3. panta 1.a punkta ceturtā daļa – Jēdziens “stingrākas prasības” – Normatīvi vai administratīvi akti

AKRIS [Localité 10] BOUTIQUE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0107 DÉFENDEURS

janvier 1991, été promu agent de maîtrise ; qu'il a été régulièrement élu sur des mandats de représentant du personnel ; qu'en 1990 et 1992 sa demande de mutation dans un nouveau magasin de l'enseigne à Nantes

refusée par les services consulaires en raison d'une suspicion de recours à une convention de gestation pour autrui ; qu'à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes

Le 30 juillet 2012, la société [5] [2] a déposé plainte entre les mains du procureur de la République de Nantes en critiquant les conditions d'attribution des marchés publics de différentes communes, au

59112 ANNOEULLIN, ayant pour Conseil Maître Florent MEREAU membre de la SELARL MEREAU ET ASSOCIES, Avocat au barreau de LILLE, y demeurant 215, boulevard de la liberté, substitué par Maître Mohamed-Akli

Monsieur [W] [U] [Adresse 4] [Localité 7] Madame Madame [O], [S] [T] épouse [U], demeurant [Adresse 5], représentée par son tuteur [W] [P] [U] demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Fatiha AKLI

visites domiciliaires et a donné commission rogatoire, aux mêmes fins, à d'autres présidents de tribunaux de grande instance ; 2 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTES

la SELARL MJO -ès qualités de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la SARL ALR ATLANTIC LEADER RECOUVREMENT nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nantes

INTIMÉE : GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Antoine PLATEAUX de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES **

Pontais, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section commerce) , au profit: 1 / de M.

par l'association Groupement de la Bellevue, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune de [Localité 1], un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes

le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant annulé une procédure de saisie immobilière poursuivie par le trésorier principal de Nantes

Le 29 janvier 2015, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de contester son licenciement et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

[E] [T] et Mme [L] [T], domiciliés tous quatre [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° T 22-13.743 contre le jugement rendu le 21 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes, dans le litige les

octobre 2015, la société Aux Délices de Pascal a conclu avec la société Douceurs de France un contrat de partenariat ayant pour objet la distribution exclusive de caramels, pâtes de fruits et chocolat à Nantes

société Eurovia Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-17.685 contre le jugement rendu le 27 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes