FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement public de coopération

d'obtenir un avantage sans contrepartie au titre de cette prestation de service, et prononcer l'annulation de la clause, la restitution aux fournisseurs des sommes indûment versées et le paiement

fabrication et d'une mauvaise maintenance, de sorte que, les contrats étant indivisibles, il n'était pas tenu des loyers ; Attendu que la société A3 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

X... et les actionnaires autres que Mmes A... et B... avaient cédé leurs actions le 6 décembre précédent, le paiement intervenant le 26 décembre 2000 et la publicité de cette cession le 3 janvier 2001

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Samira MAHI, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant Copie

C... le 6 novembre 1990 pour CDN BOAT, ont réclamé le paiement du navire, acceptant ainsi implicitement a posteriori de transformer le contrat de prêt en contrat de vente, il n'en demeure pas moins qu'au

, correspondait d'ailleurs à la copie d'un passeport délivré de manière réelle à M.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : M. [J] [U] Me [O] [Q] Me Eric POILLY M.

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 10/12/2025.

de cette contrepartie, ainsi qu'un paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (n° /2026, 3 pages)

Ce paiement vaut reconnaissance, de manière non équivoque, des dettes de cotisations sociales dont est redevable Madame [X] à l’égard de l’URSSAF des Pays de la Loire qui impute prioritairement tout règlement

R... et faisant aussi valoir l'absence de règlement des cotisations dues par celui-ci au titre des années 2014 et 2015, pour le paiement desquelles elle lui avait signifié deux contraintes, la MSA a demandé

Licencié pour faute grave le 5 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement d'un rappel de commissions.

SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT L'article 1103 du Code civil dispose que “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

depuis l’arrêté de compte du 22 avril 2025 ; le condamner au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, le condamner au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’

l'objet d'un échéancier tombé en décembre 2025 pour cause de non paiement des cotisations courantes, dont de la part salariale.

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au