représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 octobre 2023 du maire

L'aménagement d'une terrasse et la mise en place d'un portillon sur ladite parcelle de terrain s'analyse en un acte d'appropriation de la parcelle .

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête.

2016 et à toutes conséquences, de stabiliser la berge de la Sarthe au droit des parcelles de leurs parcelles et de sauvegarder leur propriété ; 2°) de condamner le département de la Sarthe, à défaut

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

Julien Y..., demeurant ..., 3°/ du Syndicat des Coproprietaires de l'immeuble Le Riviera, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Mars Bulla, domicilié ...

], direction départementale des finances publiques Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars

A qu'il l'indemnise du préjudice qu'elle estimait avoir subi à raison de l'occupation par celui-ci de la parcelle en litige au cours de l'année 2014.

Bernard Y..., 2°/ Mme Marie-Nadine Z..., épouse Y..., domiciliés [...]                           , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige

N° F 14-88.519 F-D N° 954 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M.

(pré rapport 8 juin 2005, rapport 29 mars 2006). M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2023, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : -le rapport de M.

F et Mme D C, représentés G, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 par lequel le maire de Montmorency a délivré à M.

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son maire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son maire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son maire

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montigny-les-Cormeilles, agissant en la personne de son maire