semi-liberté et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal

cas de violation manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que la seule obligation légale et réglementaire pesant

, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle X... coupable

aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code procédure pénale

d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale

Par déclaration au greffe du 28 mars 2022, Mme [I] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête fondée sur l'article 221-2 du code de procédure pénale. 5.

mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, d'autre part, Jean-Hervé Y..., Jean-François N..., Joseph W...et Thierry R..., à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale

demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale

invitée, si son abstention n'était pas constitutive d'une faute délictuelle ; 3 / qu'après avoir introduit une action civile à l'encontre des cautions, le CEPME a introduit parallèlement une action pénale

mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

, 222-24, 222-27 et 222-29 dudit code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantes

, 1745 du Code général des impôts et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles X... solidairement avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des pénalités

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de

statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale