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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421235_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par la requérante

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421641_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421946_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2422426_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2422456_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2422660_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2422777_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2423220_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423517_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A D, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423635_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme D, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2423726_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2423794_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424250_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Compte tenu de ces conditions d'hébergement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217653_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217659_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217688_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2217694_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217794_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218144_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218242_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle

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