COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe

Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SOCIETE DUMEZ et de la SOCIETE DE COMMERCE FRANÇAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

AFFAIRE : [Z] [I] C/ [LA] [I] épouse [E], [G] [I] épouse [J], [N] [H] Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BOERNER & ASSOCIES Me Marie-Christine CAZALS la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-philippe

Walter Y... et ses enfants Philippe et Hélène Y..., Mme Nicole D... et M.

demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, susbtitué à l'audience par Me ROGER Philippe, de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Pavlovschi ,   Sir   Brian Kerr , ad hoc judge , and also of Mr P.J.

1980 Addiewell British   HMP Addiewell     TAYLOR & KELLY EU election 4 June 2009       Detained at relevant time at HMP Addiewell   60716/09 09/11/2009   Brian

1980 Addiewell British   HMP Addiewell     TAYLOR & KELLY EU election 4 June 2009       Detained at relevant time at HMP Addiewell   60716/09 09/11/2009   Brian

SAS STN TEFID [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 15] RCS de Pontoise n° 384 343 620 Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant, et Me Jean-Philippe

Anoine Braina, demeurant Les Orangers, Le Picoussin, avenue de la Paix à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), ci-devant et actuellement chemin Charre, villa Le Bosquet à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 11 /

Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère, GREFFIER : Madame Adeline TIREL, lors des débats, et Monsieur Philippe

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannontin Avocats, avocat de l'association Guyane Nature Environnement et autre et à la SARL cabinet Briard

le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle Philippe

INTIMES : Monsieur [C] [N] [Adresse 6] [Localité 2] Madame [P]-[D] [I] [Adresse 6] [Localité 2] ayant tous les deux pour avocat postulant Me Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND

l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité engagée par Jean-Lucien C..., inspecteur des impôts en poste à la Direction du contrôle fiscal Centre Auvergne (Dircofi), en résidence à la 2ème Brigade

PACIFICA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 8] représentée par Maître Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat

Serghides,   Jolien Schukking, juges , et de Stephen Phillips, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date  

421-1 du Code des assurances) représenté par son Directeur général sur délégation du Conseil d'administration domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 10] Représenté par Me Philippe