au barreau de PARIS, toque : B0965 INTIME Monsieur Pascal X... ... 59250 HALLUIN comparant en personne, assisté de Me Anne VIVES MALAVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 131

au barreau de MONTPELLIER et sur l'audience par Me Andie FULACHIER, substituant Me Patrick DAHAN, avocat au barreau de PERPIGNAN S.A.R.L.

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 REPORT DE LA VENTE FORCÉE N° RG 23/00009 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C5IU A l'audience publique des saisies immobilières de Dax, tenue le neuf Octobre deux mil vingt cinq par Pascal

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTES : Mme Valérie X... ... 91170 VIRY CHATILLON ayant pour avocat Me Pierre Louis MAUREL, avocat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pascal, avocat de M.

[EY] [G] [P], né le [Date naissance 13] 1954 à [Localité 23], de nationalité française, retraité, demeurant à [Adresse 24] ; Représenté par Me Pascal GOURDON, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance

représentée par Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédérique THOMMASSON, avocat au barreau de PARIS, Me LEMASSON, avocat substituant Me PAULIAT-DEFAYE, avocat

X... d'anticiper les besoins en trésorerie et d'en référer à la direction ; qu'il revenait à Monsieur Pascal X... de gérer les relations avec les sociétés de cotation ; que Monsieur Pascal X... n'a pas

Pascal, président-rapporteur ; - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; - les observations de Me Valentini pour la SCI Histoires de Bastide.

, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi n° G 12-13. 326).

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me SPINOSI et de Me FOUSSARD, avocats

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 et Me Donatien DE BAILLIENCOURT de la SELARL HMS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Monsieur

Renard-Payen, conseiller, M.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Pascal, avocate de M.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

B, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros à verser à Me Le Gars, avocat de M.

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135 et Me Donatien DE BAILLIENCOURT de la SELARL HMS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Monsieur