Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [E], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Delphine Raymond, ès qualités, après

Vu 1°), sous le n° 110080, la requête enregistrée le 29 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à Ris-Orangis (91132) BP 81 Cedex ; M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.

Claude XW..., Mme Arlette X..., Mme Raymonde J..., M. André XY..., M. Frédéric M..., M. Eric XZ..., M. Francis V..., M.

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.

Raymonde C / X... Alain GRA. / BG.

Arnaud Jean Raymond Y... et Mme Magalie Catherine Claudine X... se sont mariés le 6 juin 1998 à SIX-FOURS-LES PLAGES (Var).

Raymond M..., M. Jean-Claude K..., Mme Madeleine N..., M. Jean-Pierre O..., M. Joël P..., M. Christophe Q..., M. Bernard R..., M. Dominique R..., M. Raymond S..., M. Jean-François T..., M.

RG N : 09/01529 AFFAIRE : S.C.I. 940 C/ Mme Raymonde Andrée Y... veuve Z...

Le 21 janvier 2004 est né, à Saint-Cloud, Christophe Yves Z..., de Raymond Philippe Z... et de Magdalena Y....

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE EN DATE DU 3 JUILLET 1964 QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1995 et 21 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Raymond Z..., demeurant ..

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert X, demeurant ... ; M.

D'APPEL D'AGEN Chambre Commerciale Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le cinq janvier deux mille neuf, par Raymond

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Raymond Z..., M.

Raymond Y..., demeurant à "Les Varennes" à SaintGermain de Salles (03140) ; Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Civile d'experts comptables Raymond et Jean-Francois Y...