X...), embauche d'une secrétaire de la société Erom par la société Triangle, remise à des intérimaires de la société Erom de lettres de demande d'embauche à la société Triangle, transfert de 19 clients

figurant dans le Cahier des clauses techniques particulières établi par les architectes auteurs du projet, d'une part, l'arrêt a inversé la charge de la preuve en présumant que ce document aurait été remis

second moyen, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux et de rejeter sa demande de condamnation des emprunteurs à lui rembourser le prêt, alors « que le contrat remis

Reprochant l'absence de remise de la notice individuelle sur les garanties souscrites et leurs causes d'exclusion, M.

laquelle la salariée avait expédié son bulletin d'adhésion, soit le 19 mai 2016, et non pas de la date de réception de cette adhésion par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que seule la remise

d'un bien quelconque, de l'obtention d'un service ou d'un acte opérant obligation et antérieurs à ceux-ci ; que l'absence de déchéance du terme d'un prêt n'est constitutive ni d'une remise de fonds

contradictoirement à l'égard du prévenu ; "aux motifs que Faouzi Mohamed X... est absent; il a signé l'accusé de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par l'huissier, après remise

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société MGE conseil a sollicité la remise totale des majorations de retard qui lui

Par ordonnance du 15 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise de ces biens à l'AGRASC en vue de leur aliénation. 4. M.

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance constatant l'extinction de l'action publique par prescription; "aux motifs que le délit d'escroquerie est consommé par la remise

au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressée par l'inspection du travail ; "aux motifs qu'"il ne s'agit pas de la durée du travail mais du repos hebdomadaire ; qu'ainsi l'absence de remise

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société les Amourettes Boulogne a sollicité la remise totale

moyen, d'une part, la société anonyme STP avait fait valoir dans ses conclusions que, si, en apparence, une activité persistait sur le site de Villeneuve-les-Sablons, il s'agissait uniquement de la remise

X... pouvait se prévaloir de la remise des dettes conditionnelle résultant de l'accord du 5 février 1997 ; que faute de s'être prononcé sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base

l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; que si l'article 755 suivant permet, en cas d'urgence, de réduire les délais de comparution et de remise

allègue aujourd'hui outre l'absence de manoeuvres que la société américaine CIG Opérations Lcc a une existence et présente des garanties financières, il n'en demeure pas moins que préalablement à la remise

personnes en voiture de grande remise et dont le code APE/NAF est le 4932Z. 3.

Fernando, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 février 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat