REQUETES DIRIGEES CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A INSTITUE A RENNES UN PERIMETRE D'INSALUBRITE DELIMITE PAR LES RUES SAINT-MALO, DE DINAN ET LA RUELLE

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024, à raison d'un bien sis 9 ruelle

plan local d'urbanisme en vigueur dès lors que : * le projet fait obstacle à la préservation du cône de vue du château de La Boissière ; * le projet va dénaturer le caractère de sente de la ruelle

Il ressort également des pièces du dossier qu'au nord, la construction autorisée est implantée sur la limite la séparant d'une ruelle piétonnière.

d'annuler l'arrêté du 1er février 2024 par lequel le maire de Dijon a délivré à Mme B C un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation et sa division en quatre logements, située ruelle

Adresse 1] représentée par Me François MUTA, de la SELARL de BÉZENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [Z] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES RUSSELL

DEMANDEUR : HENOT TP (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de Tours DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES RUSSELL

[G] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Jeremy MAINGUY de la SELAS RUDELLE VIMINI MAINGUY IMBERT, avocat au barreau d'AVEYRON Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

B A du logement qu'il occupe au sein du centre d'accueil d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile situé 8, rue du Perré à Rubelles (Seine-et-Marne) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Huguet Creiche, société anonyme, dont le siège est ... de la Ruelle

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [Z] [Y] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Maître Brigitte RUELLE-WEBER

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

demande à la juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 4 ruelle

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète d'Eure et Loir a autorisé l'aménagement du parking des ruelles